Extrait correspondant :
... ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier; (b) l'expression égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe. Article 2 1. Chaque Membre devra, par des moyens adaptés aux méthodes en vigueur pour la fixa...

Extrait correspondant :
... doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. 2. Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de: (a) subordonner l'emploi d'un travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d'un syndicat; (b) congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affil...

Extrait correspondant :
... certaines des dispositions de la présente convention les catégories de personnes qui travaillent dans des circonstances et dans des conditions d'emploi telles que l'application de l'ensemble ou de certaines desdites dispositions ne conviendrait pas, et qui ne sont pas employées à des travaux manuels ou qui sont employées à des services domestiques ou à des occupations analogues. 3. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la prése...

Extrait correspondant :
... parties au contrat est une autorité publique; (b) l'exécution du contrat entraîne: (i) la dépense de fonds par une autorité publique, (ii) l'emploi de travailleurs par l'autre partie au contrat; (c) le contrat est passé en vue de: (i) la construction, la transformation, la réparation ou la démolition de travaux publics, (ii) la fabrication, l'assemblage, la manutention ou le transport de matériaux, fournitures ou outillage, (iii) l'exécution ou la fourniture de services; (d) l...

Extrait correspondant :
... le 17 juin 1948, en sa trente et unième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'organisation du service de l'emploi, question qui est comprise dans le quatrième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommé Convention sur le service de l'emploi, 1948: ...

Extrait correspondant :
... leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions; (b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales;...

Extrait correspondant :
... travail équivalant à six mois; (b) soit lorsqu'il stipule des conditions de travail qui diffèrent nettement de celles en usage dans la région de l'emploi pour un travail analogue. 2. La manière dont le travailleur doit indiquer son assentiment au contrat doit être déterminée par les dispositions légales. 3. Si un contrat qui devrait être, aux termes du paragraphe premier du présent article, obligatoirement passé par écrit ne l'a pas été, il n'aura force obligatoire que pou...

Extrait correspondant :
... entreprises par des personnes ou des sociétés faisant acte de recrutement professionnel: (a) opérations entreprises par ou au nom d'employeurs qui n'emploient pas un nombre de travailleurs supérieur à tel chiffre à fixer limitativement; (b) opérations entreprises dans un rayon déterminé, à fixer, du lieu où le travail doit être exécuté; (c) opérations entreprises en vue de l'engagement de travailleurs affectés à un service personnel ou domestique et de travailleurs non man...

Extrait correspondant :
... alliages plombifères. Industries polygraphiques. Fabrication des composés de plomb. Fabrication et réparation des accumulateurs. Préparation et emploi des émaux contenant du plomb. Polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée plombifère. Travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d'enduits, de mastics ou de teintes contenant des pigments de plomb. Intoxication par le mercure, ses amalgames et ses composés, avec les conséquences directes de cet...

Extrait correspondant :
... internationale du Travail: Article 1 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible. 2. [supprimé en vertu de l’article 7 du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930] 3. [supprimé en vertu de l’article 7 du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930] 30/12/202...

Extrait correspondant :
... alliages plombifères. Industries polygraphiques. Fabrication des composés de plomb. Fabrication et réparation des accumulateurs. Préparation et emploi des émaux contenant du plomb. Polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée plombifère. Travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d'enduits, de mastics ou de teintes contenant des pigments de plomb. Intoxication par le mercure, ses amalgames et ses composés, avec les conséquences directes de cett...

Extrait correspondant :
... Washington par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'emploi des femmes pendant la nuit, question comprise dans le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'une convention internationale, adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit (...

Extrait correspondant :
... Le Conseil National du Travail entendu, on sa trente- septième session ordinaire tenue du 25 au 29 avril 2025 ; Sur proposition du Ministre de l'Emploi et Travail ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : 1. DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Présent Décret détermine les modalités de fixation et d’ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, les allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement. (Mm«T>lH« •J* PrrmlM petite n'^...

Extrait correspondant :
... Le Conseil National du Travail entendu, on sa trente- septième session ordinaire tenue du 25 au 29 avril 2025 ; Sur proposition du Ministre de l'Emploi et Travail ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : 1. DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Présent Décret détermine les modalités de fixation et d’ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, les allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement. (Mm«T>lH« •J* PrrmlM petite n'^...

Extrait correspondant :
... READAPTATION FONCTIONNELLE, DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL 106 107 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance sociale, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Convention n°12 du 12 novembre 1921 de l’Organisation Internationale du Travail concernant la réparation des accidents du travail dans l’agriculture ; Vu la Convention n°121 d...

Extrait correspondant :
... MODALITES DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA PERIODICITE ET LES CONDITIONS DE SUSPENSION 102 103 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°008/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en ses articles 5 et 34 ; Vu la Loi n° 16/008 du 15 juill...

Extrait correspondant :
... MODALITES DE DEVOLUTION DU SERVICE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR L’EMPLOYEUR 98 99 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en son article 5 ; Vu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant ...

Extrait correspondant :
... AFFECTATION ET FONCTIONNEMENT DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE 86 87 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu la Conventi...

Extrait correspondant :
ARRETE MINISTERIEL N°140 FIXANT LES MODALITES DE PROMOTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 78 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°008/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, spécialement en ses articles 5 et 34 ; Vu La loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant l...

Extrait correspondant :
... MODALITES D’ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS ASSIMILES A LA BRANCHE DES RISQUES PROFESSIONNELS 71 72 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 4...