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C029 - Forced Labour Convention, 1930 (No. 29)

The original text of the Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) made reference to a transitional period during

which recourse to forced or compulsory labour might be had subject to specific conditions, as set out in Article 1,

paragraphs 2 and 3, and Articles 3 to 24. Over the years, the Governing Body, the International Labour Conference

but also the ILO supervisory bodies, such as the Committee of Experts on the Application of Conventions and

Recommendations, acknowledged that these provisions, commonly known as “transitional provisions” were no

longer applicable. In 2014, the International Labour Conference adopted a Protocol to Convention No.29, which

expressly provided for the deletion of the transitional provisions. The text below reflects this deletion. The original

text of the Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) may be accessed here.

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Préambule

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 10

juin 1930 en sa quatorzième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail forcé ou obligatoire, question comprise dans

le premier point de l'ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention

sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux

dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

Article 1

1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer

l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible.

2. [supprimé en vertu de l’article 7 du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930]

3. [supprimé en vertu de l’article 7 du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930]

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Article 2

1. Aux fins de la présente convention, le terme travail forcé ou obligatoire désignera tout travail ou service exigé

d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.

2. Toutefois, le terme travail forcé ou obligatoire ne comprendra pas, aux fins de la présente convention:

(a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d'un

caractère purement militaire;

(b) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant

pleinement lui-même;

(c) tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision

judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités

publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes

morales privées;

(d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c'est-à-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou

menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties

violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances

mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou

d'une partie de la population;

(e) les menus travaux de village, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les

membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales

incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle-même ou ses représentants directs

aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux.

Articles 3 à 24

[supprimés en vertu de l’article 7 du Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930]

Article 25

Le fait d'exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales et tout Membre ratifiant la

présente convention aura l'obligation de s'assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et

strictement appliquées.

Article 26

1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer aux

territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le

droit de souscrire des obligations touchant à des questions de juridiction intérieure. Toutefois, si ce Membre veut se

prévaloir des dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, il devra

accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître:

(1) les territoires dans lesquels il entend appliquer intégralement les dispositions de la présente convention;

(2) les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la présente convention avec des

modifications et en quoi consistent lesdites modifications;

(3) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

2. La déclaration susmentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et portera des effets identiques. Tout

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membre qui formulera une telle déclaration aura la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie

des réserves contenues, en vertu des alinéas 2 et 3 ci-dessus, dans sa déclaration antérieure.

Article 27

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation

internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui

enregistrées.

Article 28

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura

été enregistrée au Bureau international du Travail.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura

été enregistrée.

Article 29

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au

Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les

Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui

lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 30

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la

date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année aprés avoir été enregistrée

au Bureau international du Travail.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de

dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent

article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et, par la suite pourra dénoncer la présente convention à

l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Article 31

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 32

1. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la

présente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein

droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai, nonobstant l'article 30 ci-dessus, sous réserve que

la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur.

2. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait

d'être ouverte à la ratification des Membres.

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3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient

ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant révision.

Article 33

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

Voir les documents correspondants

Constitution

Constitution Article 22

Constitution Article 35

Key Information

Convention concerning Forced or Compulsory Labour (Entry into force: 01 May 1932)

Adoption: Geneva, 14th ILC session (28 Jun 1930)

Status: Up-to-date instrument (Fundamental Convention).

Convention may be denounced: 01 May 2027 - 01 May 2028

See also

Ratifications by country

Submissions to competent authorities by country

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