Extrait correspondant :
... sein du système d'administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en oeuvre, de la coordination, du contrôle et de l'évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l'administration publique, les instruments de la préparation et de l'application de la législation qui la concrétise. 2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes: ...

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4. EXAMENS MEDICAUX CODE DU TRAVAIL Sommaire [Autres référence Art. 38 1 4.0. ARRETE DEPARTEMENTAL N°28/75 DU 30 OCTOBRE 1975 rci aT„ EXAMENS MEDICAUX D'EMBAUCHE ET DE REPRISE, EXAMENS mVo?^ NECESSITES PAR L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES RTSnnJ^ PARTICULIERS ET A L'EXERCICE DES TRAVAUX LEGERS ET SAlS (J.O.Z., - N°4, 15 février 197g, p.170) R® SECTION 1 : EXAMEN D'EMBAUCHE ET DE REPRISE fembauchë T°Ut travai"eur ou « doit faire l'objet d'un examen médical^ Cet ex...

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... les bénéficiaires de la formation. “ Les stagiaires doivent aussi tenir un relevé détaillé de la formation reçue et se soumettre à un contrôle des progrès accomplis. Art. 16. — Lorsque les moyens de formation exigés ne peuvent être mis en place, notamment dans tes régions isolées, tes procédés suivants pourront être utilisés : a) soit un ou des cours par correspondance ; b) soit des unités mobiles de démonstration ; c) soit l'enseignement par radio, télévisi...

Extrait correspondant :
... dispositions de la présente convention. 2. Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application de ses dispositions, ou à vérifier qu'une inspection adéquate est assurée. Article 16 Toute législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention doit être élaborée par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de trav...

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... améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles: (a) éliminer, dans toute la mesure du possible, les causes de l'endettement chronique; (b) contrôler la cession de terres cultivables à des personnes qui ne sont pas des cultivateurs, afin que cette cession ne se fasse qu'au mieux des intérêts du pays; (c) contrôler, par l'application d'une législation appropriée, la propriété et l'usage de la terre et d'autres ressources naturelles, afin d'assurer qu'elles soient employées ...

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... disposition ou pratique administratives qui sont incompatibles avec ladite politique; (d) suivre ladite politique en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d'une autorité nationale; (e) assurer l'application de ladite politique dans les activités des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle d'une autorité nationale; (f) indiquer, dans ses rapports annuels sur l'application de la convention, les mesures prise...

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SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C102 - Social Security (Minimum Standards) Convention, 1952 (No. 102) Display in: English - Spanish - arabe - allemand - portugais - russe - chinois Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 ...

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... d'employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs. Article 3 Des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit d'organisation défini par les articles précédents. Article 4 Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire...

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... les ressources productives. Article 2 Le service de l'emploi doit être constitué par un système national de bureaux de l'emploi placé sous le contrôle d'une autorité nationale. Article 3 1. Le système doit comprendre un réseau de bureaux locaux et, s'il y a lieu, de bureaux régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs. 06/01/2026 10:01 Page 1 sur 7 2. L'organisation...

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... 1. Pour autant que cela sera compatible avec la pratique administrative du Membre, l'inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d'une autorité centrale. 2. S'il s'agit d'un Etat fédératif, le terme autorité centrale pourra désigner soit l'autorité fédérale, soit une autorité centrale d'une entité constituante fédérée. Article 5 L'autorité compétente devra prendre les mesures appropriées pour favoriser: (a) une coopération effective entre les ...

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... bureau public d'émigration ou de placement, soit dans un bureau dirigé par une organisation patronale et soumis au 06/01/2026 10:22 Page 1 sur 9 contrôle de l'autorité compétente; (b) le terme travailleurs indigènes comprend les travailleurs appartenant, ou assimilés, à la population indigène des territoires dépendant des Membres de l'Organisation, ainsi que les travailleurs appartenant, ou assimilés, à la population indigène non indépendante des territoires métropolitai...

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... conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées; (d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c'est-à-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, f...

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... par contrat collectif. Article 4 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre les mesures nécessaires, au moyen d'un système de contrôle et de sanctions, pour que, d'une part, les employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que, d'autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables. 2. Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des s...

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... mentionnés le type, le nombre et la nature des appareils délivrés, les réparations et les renouvellements effectués, la date de livraison et du contrôle, ainsi que les règles de bon usage. La Caisse tient pour chaque victime une fiche sur laquelle sont portés tous les renseignements du livret. La période d’essai pour la première utilisation de l’appareil varie entre deux à huit semaines. Lorsque la Caisse estime que l’appareillage n’est plus justifié, elle demande...

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... 88 ARRETE : Article 1er Le présent Arrêté est applicable au personnel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigle, chargé du contrôle de l’application par les assujettis de la législation relative au régime général de la sécurité sociale. Il s’applique également au personnel de la Caisse chargé du contrôle et du recouvrement des revenus locatifs. Article 2 La Caisse organise en son sein cinq types de contrôle et de recouvrement : 1. le contrôle e...

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... 3. Milieu du travail : tous les endroits où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l'employeur. Article 3 La prévention des risques professionnels gérée par la Caisse consiste en la mise en œuvre d’actions visant à préserver la sécurité, la santé des assujettis et à améliorer les conditions de travail dans les entreprises. Les actions de prévention en milieu du travail doiven...

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...          divers impôts    LIVRE DEUXIEME  :  REGLES DE PROCEDURE    Titre I   :  Obligations déclaratives   Titre II  :  Contrôle   Titre III  :  Recouvrement   Titre IV  :  Pénalités fiscales   Titre V :  Réclamations et recours   Titre VI  :  Dispositions transitoires et finales                   -5-      LIVRE PREMIER : REGLES DE FOND         PREMIERE PARTIE  :    IMPOTS REELSÂ...