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Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
Extrait correspondant :
... notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de: (a) subordonner l'emploi d'un travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d'un syndicat; (b) congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail. Article 2 1. ...
01/07/1949 Le droit d'organisation et de négociation collective En vigueur
N° 98 Le droit d'organisation et de négociation collective COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 31/12/2025
Convention concernant le service de l’emploi, 1948
Extrait correspondant :
... gouvernements intéressés; (c) recueillir et analyser, en collaboration, s'il y a lieu, avec d'autres autorités ainsi qu'avec les employeurs et les syndicats, toutes les informations dont on dispose sur la situation du marché de l'emploi et son évolution probable, à la fois dans l'ensemble du pays et dans les différentes industries, professions ou régions, et mettre systématiquement et rapidement ces informations à la disposition des autorités publiques, des organisations d'emplo...
09/07/1948 Contrat de travail En vigueur
N° 88 Contrat de travail COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 06/01/2026
Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical...
Aperçu :
SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) Display in: English - Spanish - arabe - allemand - néerlandais - portugais - russe - vietnamien - chinois Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'a...
09/07/1948 La liberté syndicale et la protection du droit syndical En vigueur
N° 87 La liberté syndicale et la protection du droit syndical COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 31/12/2025
CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE DU TRAVAIL
Extrait correspondant :
... CSC » 3. la Confédération Démocratique du Travail « CDT » 4. la Solidarité 5. ('Organisations Travailleurs Unis du Congo « OTUC » 6. le Syndicat des Travailleurs Libres «STL » 7. la Conscience des Travailleurs et Paysans « CTP » 8. l'Union Nationale des Travailleuses et Travailleurs du Transport, des Mines, de l'Energie, de l'Alimentation et de l'Agriculture « UTEA » 9. la Fédération Générale du Travail du Kongo « FGTK » 10. la Force Syndicale du Congo « FOSYCO Â...
01/01/1970 La liberté syndicale et la protection du droit syndical En vigueur
La liberté syndicale et la protection du droit syndical CONVENTIONS COLLECTIVES En vigueur 02/01/2026
Convention concernant le droit d’association (agriculture), 1921
Aperçu :
SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C011 - Right of Association (Agriculture) Convention, 1921 (No. 11) Display in: English - Spanish - arabe - allemand - portugais - russe Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisièm...
01/01/1970 Le droit d’association (agriculture) En vigueur
N° 11 Le droit d’association (agriculture) COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 31/12/2025
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