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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

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... toute nature présenté par le Comité National de Coordination des élections syndicales ; Vu la nécessité et urgence ; ARRETE : Art> pr. _ Les syndicats dont les noms et/ou sigles, sont repris en annexe ont effective­ ment participé aux élections syndicales de la huitième édition 2023-2026 organisées sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo. Art. 2. — Le nombre de suffrages et sièges obtenus par chaque syndicat se présentent dans le tableau ci-joint...

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34.2. ARRETE MINISTERIEL N° 086/CAB/ETPS/MIN/2023 DU 27 FEVRIER 2023 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N°011/CAB/MINETAT/ MTEPS / FBK/RO/2018 DU 29 JANVIER 2018 PORTANT CONVOCATION ET FIXATION DU CALENDRIER DU DEROULEMENT DES ELECTIONS SYNDICALES DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 9àme EDITION 2023 -2026 (Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance Sociale) La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyanc...

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... Petites et Moyennes Entreprises du Congo « FENAPEC ». Art. 7. — Les organisations professionnelles des travailleurs sont représentées par les syndicats ci-après : - Confédération Syndicale du Congo « CSC » ; - Union Nationale des Travailleurs du Congo « UNTC » ; - Confédération Démocratique du Travail « CDT » ; - La Coordination des Femmes Syndicalistes du Congo « COFESYCO ». Art. 8. — Les Organisations non gouvernementales suivantes représentent la Société ci...

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... ou établissements de toute nature ; 3. procéder au dépouillement de tous les procès-verbaux des élections syndicales en vue de déterminer les Syndicats les plus représentatifs sur le plan national; 4. élaborer le rapport final des élections syndicales. Art. 3. — Le Comité National est composé : 1. du Directeur de Cabinet du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; 2. du Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail ; 3. de l'Inspecteur Général du...

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... l’attribution du numéro d’immatriculation ;  13. Partenaires  sociaux : représentants  du  gouvernement,  du  patronat  et  des  syndicats  d’une  branche professionnelle, de la direction et du personnel d’une entreprise, considérés en tant  que parties prenantes dans des négociations, des accords ou dans la fixation et la gestion des  cotisations sociales liées au régime de sécurité sociale ;   14. Pension :  alloc...

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... la manière ci-après : Les élections sont organisées par le chef d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci consulte, à ce sujet, le ou les syndicats représentés dans l'établissement ainsi que la délégation sortante, s'il y en a une, et tient dûment compte de leurs observations éventuelles. La date des élections est annoncée au moins trois semaines à I avance. Quinze jours avant la date du scrutin, l'employeur dresse et affiche la liste des travailleurs qui ne remplisse...

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... avis consultatif. Elle est composée de dix (10) membres dont sept (07) des Directions en raison d'un membre par Direction et trois (03) membres des syndicats à l'inspection choisis par la délégation syndicale. Le Directeur des services généraux ou son délégué en est le Président. Les membres de la Commission de discipline doivent jouir d'une impartialité et d'une bonne moralité. Les modalités de la procédure disciplinaire sont définies par la Commission de discipline. ...

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... du Travail et de la Prévoyance Sociale ; deux experts de l'INSS ; deux experts du COPIREP ; un expert de l'ANEP ; deux experts représentant les syndicats ; deux experts de la Banque Mondiale ; - un expert indépendant. Les membres du Comité des experts ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale. SECTION 2. DU SECRETARIAT Art. 6. — Le secrétariat est composé de : un ...

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... conflit collectif du travail). Ce préavis est écrit et distinct du cahier des charges. Les salaires des journées non prestées sont à la charge des syndicats sauf si le motif de la greve est le retard généralisé de paiement des salaires imputable à l'entreprise. V. DU DEROULEMENT DE LA GREVE OU DE LOCK OUT La grève ou le lock out déclenché dans le respect des dispositions légales et réglementaires rappelées dans la présente note circulaire est légitime et légal. Aucune...

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... que les établissements de toute nature en, République Démocratique du Congo pour le huitième mandat édition 2023-2026]. Les douze premiers syndicats des travailleurs qui sont d'office membres du Conseil National du Travail sont : 1. Confédération Syndicale du Congo (CSC) ; 2. Confédération Démocratique du Congo (CDT) ; 3. Organisation des Travailleurs Unis du Congo (OTUC) ; 4. Confédération Générale des Syndicats Autonomes (CGSA) ; 5. Union Nationale des Travailleurs d...

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... entend par syndicat toute organisation professionnelle constituée en vue de l'objet défini à l'article 230 ci- dessus. Article 238 : Les syndicats ont l'obligation de se faire enregistrer au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale où est tenu, en permanence, le registre des syndicats de travailleurs et d'employeurs. Article 239 : Toute demande d'enregistrement émanant d'un syndicat est adressée au Ministère du Travail et de la Prévoyance Soc...

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... la législation ou la pratique nationales, qu'elles soient: (a) des représentants syndicaux, à savoir des représentants nommés ou élus par des syndicats ou par les membres de syndicats; (b) ou des représentants élus, à savoir des représentants librement élus par les travailleurs de l'entreprise, conformément aux dispositions de la législation nationale ou de conventions collectives, et dont les fonctions ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays int...

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... TRAVAILLEURS ET QUESTIONS CONNEXES Article 10 1. La fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou les organisations d'employeurs devra être encouragée. 2. Lorsqu'il n'existe pas de méthodes adéquates de fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs, les mesures nécessaires seront prises pour permettre de déterminer des taux minima de salai...

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... gouvernements intéressés; (c) recueillir et analyser, en collaboration, s'il y a lieu, avec d'autres autorités ainsi qu'avec les employeurs et les syndicats, toutes les informations dont on dispose sur la situation du marché de l'emploi et son évolution probable, à la fois dans l'ensemble du pays et dans les différentes industries, professions ou régions, et mettre systématiquement et rapidement ces informations à la disposition des autorités publiques, des organisations d'emplo...

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SearchUser guideGlossaryNORMLEX Information System on International Labour Standards C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) Display in: English - Spanish - arabe - allemand - néerlandais - portugais - russe - vietnamien - chinois Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'a...

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35.1. CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE DU TRAVAIL (Fédération des Entreprises du Congo, Décembre 2005) Entre : Les Organisations Professionnelles d'Employeurs représentées par : 1. la Fédération des Entreprises du Congo « FEC » ; 2. l'Association Nationale des Entreprises du Portefeuille « ANEP » ; 3. la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo « COPEMECO » 4. la Fédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises ...