Extrait correspondant :
... immédiatement exécutoires soient prises lorsqu'ils ont un motif raisonnable de considérer qu'il y a danger imminent et grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Dans l'application des dispositions du litera f), l'ampliation du procès-verbal est adressée à l'employeur ou à son représentant et à l'autorité hiérarchique compétente dans le délai maximum de huit jours à partir de la constatation de l'infraction. L'employeur ou son représenta...

Extrait correspondant :
... de la présente convention: (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) le terme établissement industriel comprend tout établissement relevant d'une des branches suivantes d'activité économique: industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau...

Extrait correspondant :
... dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause; (b) ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l'emploi 30/12/2025 19:47 Page 1 sur 7 est en rapport avec ces machines est en cause. PARTIE II. VENTE, LOCATION, CESSION À TOUT AUTRE TITRE ET EXPOSITION Article 2 1. La vente et la location de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, sont dépourv...

Extrait correspondant :
... méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales, afin d'assurer l'application des dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans l'exercice de leur profession, et de s'enquérir des effets des procédés employés, des matières utilisées et des méthodes de travail, sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Article 10 Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonc...

Extrait correspondant :
... nécessaire pour des motifs d'ordre humanitaire et économique, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à des prescriptions de sécurité pour les travailleurs de l'industrie du bâtiment en ce qui concerne les échafaudages et les appareils de levage, question qui constitue le premier point à l'ordre du jour de la session, Estimant qu'en raison de l'opportunité d'uniformiser les prescriptions minima de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigi...