Extrait correspondant :
... MODALITES D’ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS ASSIMILES A LA BRANCHE DES RISQUES PROFESSIONNELS 71 72 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 4...

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... VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET DE DEFAUT DE PRODUCTION DE DECLARATION DANS LE DELAI 67 68 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 21; Vu...

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... MONTANT, LES MODALITES DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES CONDITIONS DE SUSPENSION 62 63 Le Ministre d’Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu le Traité du 21 septembre 1993 instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, CIPRES en sigle ; Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions géné...

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... du  présent  article,  accorde  d’office  le  dégrèvement  des  sur- impositions résultant d’erreurs matérielles ou de doubles emplois.    Si l’impôt a déjà été payé, la restitution n’en est ordonnée que si la surimposition  est constatée ou signalée dans un délai de trois ans prenant cours à la date de la  recette.  Article 79 :    Par.1. Pour établir les bases imposables, l’Inspecteur des impôtsÂ...

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... révision des salaires ; les rencontres pour la révision de la convention collective ; la commission constituée spécialement pour la classification des emplois, - la commission de recours lorsqu'elle est prévue dans les conventions professionnelles ou d'entreprises. Chaque fois que les travailleurs sont appelés à participer à une “émission mixte initiée par les organisations signataires ou celles qui leursont a™^^ dernières déterminent de commun accord le nombre de part...

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... DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT CERTAINS PAYS 30/12/2025 19:45 Page 2 sur 5 Article 9 Dans les pays où aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des femmes pendant la nuit dans les entreprises industrielles, le terme nuit pourra provisoirement, et pendant une période maximum de trois années, désigner, à la discrétion du gouvernement, une période de dix heures seulement, laquelle comprendra un intervalle déterminé par l'autorité compétente d'au moins sept heures co...

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• : ■ lu : DU TRAVAIL, EMPLOI A >< LVüYANCE SOCIALE ARRETE MINISTERIEL. N' ... /MINITAWEPS//2O18 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRE TE MINISTERIEL N* 1.2/CAB/MTMPS/58m DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT D’UN CENTRE PRIVE DE FOIWOION ‘ . ' lTSSIOKHELLE Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle gl^ modifiée par la loi n" 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certain:. ^cL.us de la Constitution, spécialement son article 93 ; VG la Loi n°...