Extrait correspondant :
... temporaire, en faveur d'une région, aux ressources en main-d'oeuvre d'une autre région, des mesures seront prises pour favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes des travailleurs de la région où ils sont employés à la région d'où ils proviennent. Article 8 1. Lorsqu'il sera fait appel dans une région aux ressources en main-d'oeuvre d'un pays soumis à une administration différente, les autorités compétentes des pays intéressés devront, chaque fois qu'il sera...

Extrait correspondant :
... l'esclavage vise à obtenir l'abolition complète de la servitude pour dettes et du servage; Après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi; Après avoir décidé d'adopter d'autres propositions relatives à l'abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violati...

Extrait correspondant :
... conformément à l'article 42 aux personnes protégées devra être telle qu'elle représente: 06/01/2026 10:06 Page 10 sur 28 (a) soit 3 pour cent du salaire d'un manoeuvre ordinaire adulte masculin déterminé conformément aux règles posées à l'article 66, multiplié par le nombre total des enfants de toutes les personnes protégées; (b) soit 1,5 pour cent du salaire susdit multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidents. Article 45 Lorsque les prestations con...

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... dénommée Convention sur l'égalité de rémunération, 1951. Article 1 Aux fins de la présente convention: (a) le terme rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, et tous autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier; (b) l'expression égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de vale...

Extrait correspondant :
... étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection du salaire, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection du salaire, 1949. Article...

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... manuel. Article 2 1. Les contrats auxquels la présente convention s'applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d'autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l'industrie intéressée de la même région: (a) soit par voie de convention collective ou par une autre procédure agréée de nÃ...

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... travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions; (b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les...

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... Page 2 sur 10 indispensables pour l'identifier; (c) nature du travail; (d) durée de l'emploi et méthode de calcul de cette durée; (e) taux du salaire et méthode de calcul de ce taux, mode et époques du paiement, éventuellement avances de salaires et mode de remboursement de ces avances; (f) conditions du rapatriement; (g) éventuellement, conditions spéciales du contrat. Article 6 1 . Tout contrat doit être présenté pour visa à un fonctionnaire public dûment accrédité Ã...

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... que titulaire de la licence; (c) obliger le requérant, s'il s'agit d'un employeur, à fournir une garantie financière ou autre pour le paiement des salaires dus; (d) s'assurer que toutes dispositions nécessaires ont été prises pour protéger la santé et le bien-être des travailleurs à recruter. 2. Les titulaires de licence doivent tenir, selon le mode approuvé par l'autorité compétente, un registre permettant de vérifier la régularité de toute opération de recrutement et d'...

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... étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima, question constituant le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salai...

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... Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République > DECRET N° 25/21 DU 30 MAI 2025 DETERMINANT LES MODALITES DE FIXATION ET D’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT > DECRET N° 25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT Kinshasa - 28 octobre 2025 Première pun...

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... Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République > DECRET N° 25/21 DU 30 MAI 2025 DETERMINANT LES MODALITES DE FIXATION ET D’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT > DECRET N° 25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT Kinshasa - 28 octobre 2025 Première pun...

Extrait correspondant :
..., en cas de reprise partielle du travail ordonnée par le praticien dans le cadre des traitements de réadaptation, la victime bénéficie du plein salaire correspondant au travail effectué. L'employeur supporte la différence entre ce salaire et l'indemnité journalière jusqu'à la fin du traitement. Article 16 Lorsque la réadaptation est acquise, la rente reste intégralement due, quelle que soit la nouvelle qualification professionnelle de la victime. Article 17 L’accident q...

Extrait correspondant :
... les enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations sociales consiste notamment : 1. en la vérification des carrières et des salaires dans l’optique de liquider et de payer les prestations sociales ; 2. en la vérification de l’authenticité des pièces qui servent à faire valoir un droit et à l’exactitude des calculs des prestations sociales ; 3. en la bonne utilisation des allocations familiales ; 4. en l’assiduité scolaire ou en l’apprentissage d...

Extrait correspondant :
... 2°) les frais généraux résultant de l'entretien du matériel et des objets mobiliers affectés à            l'exploitation ;    3°)  les traitements, salaires, gratifications et indemnités des employés et des ouvriers au  service de l'exploitation, les avantages en nature pour autant qu'ils aient été ajoutés aux  rémunérations tel qu'il est dit au paragraphe 2 de l'article 47 ;    4°) les intérêts des...

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... semestrielles auxquelles assistent le ou les représentants des organisations professionnelles de travailleurs ; les rencontres pour la révision des salaires ; les rencontres pour la révision de la convention collective ; la commission constituée spécialement pour la classification des emplois, - la commission de recours lorsqu'elle est prévue dans les conventions professionnelles ou d'entreprises. Chaque fois que les travailleurs sont appelés à participer à une “émission ...