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... l'article 185, alinéa 8 du Code du Travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré en vertu d'un contrat de travail dans une entreprise, par rapport à l'effectif global des travailleurs de cette dernière sont fixés conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Art. 2. — Des dérogations à l'article 1er ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale par voie d'arrêté après a...

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... réglementaires (l'Arrêté-Ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/ 113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail et l'Arrêté-Ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/039/08 du 08 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, Parties à un conflit collectif de travail). En effet, pour les travailleurs, la cessation collective ou partielle de travail a ressemblé à des mouvements pou...

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... mêmes dispositions peut entraîner la perte du droit au préavis, à l'indemnité compensatoire ainsi qu'aux dommages intérêts pour rupture du contrat de travail. Art. 9. — Les auteurs des infractions aux dispositions du présent Arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 326 du Code du Travail. Art. 10. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 11. — Le Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail et l'Inspect...

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... second double est à remettre à 11nstitut National de Sécurité Sociale, selon la réglementation en_ vigueur. . . Lors de. la résiliation du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, l'employeur doit remettre au travailleur un décompte écrit des payements effectués prévus à l'article 103 du Code du Travail. · Art. 3. -L'employeur occupant le personnel domestique est également tenu de respeq:er la législation et Ja réglementation du .travail. ~rt. 4. -Quel...

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... avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l'accomplissement de ses fonctions. La rémunération fixée tant dans le cadre d'un contrat de travail que d'une convention collective pour un travail effectué ou un service rendu ne oeut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti. r [Abrogé par l'article 2 du Décret n^8/817 du 22 mi ^.^ [Abrogé par l'article J du Décret n°18/0i7 du 22 ^ 2e ' ^' 1 a tension salariale allant du manœuv...

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... Les Tribunaux du Travail connaissent des litiges individuels survenus entre le travailleur et son employeur dans ou à l’occasion du contrat de travail, des conventions collectives ou de la législation et de la réglementation du travail et de la prévoyance sociale. Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail http://www.leganet.cd/Legislation/DroitSocial/loi.TT.htm 2 sur 7 23.04.2010 13:17 Article 1...

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... dernier s'exécute en République Démocratique du Congo. Il s'applique également aux travailleurs des services publics de l'Etat engagés par contrat de travail. Il ne s'applique aux marins et bateliers de navigation intérieure que dans le silence des règlements particuliers qui les concernent ou lorsque ces règlements s'y réfèrent expressément. Sont exclus du champ d'application du présent Code 1) les magistrats ; 2) les agents de carrière des servic...

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... Formateurs Dépôt d'une copie du dossier de chaque formateur comprenant : - une photocopie de titres scolaires et/ou académiques ; - une copie du contrat de travail dûment visé par le SENEM ; - une copie d'attestation d'aptitude physique ; - le versement de frais de dépôt du dossier. Art. 3. — Le Secrétariat Général au Travail, Main-d'œuvre et Prévoyance Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

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... certaines des dispositions de la présente convention les catégories suivantes de travailleurs salariés: (a) les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée; (b) les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable; (c) les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une cou...

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... préalable du Département du Travail et de la Prevoyance Sociale. Art. 2. _ La demande d'autorisation en_ vue de c~ tra~sf~rt doit ~tre accompagnée d'un contrat de travail comportant au maximum les enoncIatIons reprises en annexe au présent arrêté. Art. 3. -Copie du contrat de travail dûment établi et approuvé par le Département du Travail et de la Prévoyance Sociale est communiquée à l'Ambassade du Zaïre dans le mois de l'arrivée du travailleur zaïrois dans le pays d...

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... préalable du Département du Travail et de la Prevoyance Sociale. Art. 2. _ La demande d'autorisation en_ vue de c~ tra~sf~rt doit ~tre accompagnée d'un contrat de travail comportant au maximum les enoncIatIons reprises en annexe au présent arrêté. Art. 3. -Copie du contrat de travail dûment établi et approuvé par le Département du Travail et de la Prévoyance Sociale est communiquée à l'Ambassade du Zaïre dans le mois de l'arrivée du travailleur zaïrois dans le pays d...

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... ALLOCATIONS FAMILIALES enf' Allocation familiale minimum est celle payable à un travailleur pour tout ant a charge, conformément à la législation sur le contrat de travail. po^°NS IV et V ^5Æ^to Par les différents textes réglementaires ant fixation des salaires minima et des allocations familiales] Art. 12. — La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er octobre ig67 Fait à Kinshasa, le 1er octobre 1967 J.D. MOBUTU Lieutenant- Général Par le Président de la Répub...

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... salaire doit être payé seront prescrits par la législation nationale ou fixés par une convention collective ou une sentence arbitrale. 2. Lorsque le contrat de travail prend fin, le règlement final de la totalité du salaire dû sera effectué conformément à la législation nationale, à une convention collective ou à une sentence arbitrale, ou, à défaut d'une telle législation, d'une telle convention ou d'une telle sentence, dans un délai raisonnable, compte tenu des dispositio...

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... réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention...

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... Aller à l'article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'organisation du service de l'emploi, question qui est comprise dans le quatrième point à l'ord...

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... contraire, un contrat qui doit être obligatoirement passé par écrit aux termes de cet article 3. Article 2 1. La présente convention s'applique à tout contrat de travail aux termes duquel un travailleur s'engage comme travailleur manuel au service d'un employeur contre une rémunération en espèces ou sous une autre forme quelconque. 2. L'autorité compétente peut exclure de l'application de la présente convention tout contrat aux termes duquel un travailleur s'engage au service d'...

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... d'interruption. Toute interruption doit être déclarée à la Caisse dans les soixante-douze heures par le chef d'établissement. Article 27 Le contrat de travail est suspendu à partir du jour de l'incapacité temporaire du travail résultant de l’accident du travail ou de maladie professionnelle jusqu'au jour de la guérison ou de la consolidation de la lésion. Article 28 L’employeur doit, indépendamment des mesures prévues aux articles 2 et suivants, s’efforcer de recl...

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... l’activité professionnelle de l’assuré. 64 65 Toutefois, ces allocations sont dues à l’assuré pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, de grossesse ou de l ’accouchement, de l’incarcération de l’assuré sur plainte de l’employeur, de congé, de jours fériés légaux. Est réputé avoir interrompue toute activité professionnelle, tout assuré pour qui, il est constaté une interruption des déclarations e...

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... l'objet de cette information. Celle-ci sera contenue dans un document écrit. TITRE III : DES OBLIGATIONS ET AVANTAGES RECIPROQUES Art. 16. — Du contrat de travail et de la période d'essai L'engagement définitif peut être précédé d'une période d'essai dont la durée, variant selon la catégorie de l'emploi du travailleur, sera fixée par les conventions professionnelles ou d'entreprises. Art. 17. — De la classification de l'emploi 1. La classification des emplois se fait...