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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

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Extrait correspondant :
... du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale , Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : Art. 1er. — Le présent Décret a pour objet d'ajuster le Salaire Minimum Interprofessionn Garanti (SMIG), les allocations familiales minima et la contre-valeur du logement. Art- 2- ~ Le taux journalier du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti est re 7.075 FC (Francs Congolais sept mille soixante-quinze) pour le travailleur man ordinaire. Art. 3. Le Taux du Salaire Minimum Interprofession...

Extrait correspondant :
... 08/040 du 30 avril 2008 s'appliquent à tout travailleur régi par le Code du Travailleur tel que défini en son article 7, litera a. Art. 3. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti « SMIG » en sigle, est la somme minimale en deçà de laquelle aucun travailleur ne peut être payé sous peine de sanctions. Il constitue l'ensemble de sommes perçues par le travailleur en numéraire et en nature, hormis les allocations familiales légales, l'indemnité de logement ou le logem...

Extrait correspondant :
... Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, pris après avis du Conseil National du Travail. Article 95 : Le salaire minimum interprofessionnel de la première catégorie professionnelle est fixé en fonction des besoins essentiels d'une famille du travailleur comprenant le père, la mère et les enfants à charge dont le nombre est déterminé par le décret prévu à l'article 96 ci-dessous. Les besoins familiaux essentiels et l...

Extrait correspondant :
... étant réunie le 30 mai 1928, en sa onzième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima, question constituant le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce seizième jour de juin mil neuf cent vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salai...