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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

Extrait correspondant :
... toute nature présenté par le Comité National de Coordination des élections syndicales ; Vu la nécessité et urgence ; ARRETE : Art> pr. _ Les syndicats dont les noms et/ou sigles, sont repris en annexe ont effective­ ment participé aux élections syndicales de la huitième édition 2023-2026 organisées sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo. Art. 2. — Le nombre de suffrages et sièges obtenus par chaque syndicat se présentent dans le tableau ci-joint...

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34.2. ARRETE MINISTERIEL N° 086/CAB/ETPS/MIN/2023 DU 27 FEVRIER 2023 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N°011/CAB/MINETAT/ MTEPS / FBK/RO/2018 DU 29 JANVIER 2018 PORTANT CONVOCATION ET FIXATION DU CALENDRIER DU DEROULEMENT DES ELECTIONS SYNDICALES DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 9àme EDITION 2023 -2026 (Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance Sociale) La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyanc...

Extrait correspondant :
... Petites et Moyennes Entreprises du Congo « FENAPEC ». Art. 7. — Les organisations professionnelles des travailleurs sont représentées par les syndicats ci-après : - Confédération Syndicale du Congo « CSC » ; - Union Nationale des Travailleurs du Congo « UNTC » ; - Confédération Démocratique du Travail « CDT » ; - La Coordination des Femmes Syndicalistes du Congo « COFESYCO ». Art. 8. — Les Organisations non gouvernementales suivantes représentent la Société ci...

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Premiere partie Numero special JOURNAL OFFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique LOI No 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUALITE Kinshasa-28 fevrier 2017 Premiere partie JOURNAL 0FFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique Kinshasa-28 fevrier 2017 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 08 fevrier 2017 -Loi no 17/002 determinant le...

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... ou établissements de toute nature ; 3. procéder au dépouillement de tous les procès-verbaux des élections syndicales en vue de déterminer les Syndicats les plus représentatifs sur le plan national; 4. élaborer le rapport final des élections syndicales. Art. 3. — Le Comité National est composé : 1. du Directeur de Cabinet du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale; 2. du Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail ; 3. de l'Inspecteur Général du...

Extrait correspondant :
... comme une cause de résiliation ; La possibilité pour un étranger, ayant rempli certaines conditions, d’être désigné à la direction d’un syndicat ; L’exclusion du statut sérologique au VIH comme motif de licenciement. Telle est l’économie de la présente loi. Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1er: Les articles 1% 6, 7, 62, 119, 121, 125, 129, 190, 216, 217, 218,...

Extrait correspondant :
... l’attribution du numéro d’immatriculation ;  13. Partenaires  sociaux : représentants  du  gouvernement,  du  patronat  et  des  syndicats  d’une  branche professionnelle, de la direction et du personnel d’une entreprise, considérés en tant  que parties prenantes dans des négociations, des accords ou dans la fixation et la gestion des  cotisations sociales liées au régime de sécurité sociale ;   14. Pension :  alloc...

Extrait correspondant :
... la manière ci-après : Les élections sont organisées par le chef d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci consulte, à ce sujet, le ou les syndicats représentés dans l'établissement ainsi que la délégation sortante, s'il y en a une, et tient dûment compte de leurs observations éventuelles. La date des élections est annoncée au moins trois semaines à I avance. Quinze jours avant la date du scrutin, l'employeur dresse et affiche la liste des travailleurs qui ne remplisse...

Extrait correspondant :
... avis consultatif. Elle est composée de dix (10) membres dont sept (07) des Directions en raison d'un membre par Direction et trois (03) membres des syndicats à l'inspection choisis par la délégation syndicale. Le Directeur des services généraux ou son délégué en est le Président. Les membres de la Commission de discipline doivent jouir d'une impartialité et d'une bonne moralité. Les modalités de la procédure disciplinaire sont définies par la Commission de discipline. ...

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ARRETE MINISTERIEL N° 027/CAB/MIN/ETPS/DKL/dag/ 2013 DU 12 Ma» 2013 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION N°22/02/MTPS/VKGA/2n^ DU 18 FEVRIER 2013 DE L'INSPECTEUR URBAIN DU TRAVAIL DE KANANr? AUTORISANT LE LICENCEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL PRINCIPAL * (Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains artic...

Extrait correspondant :
... du Travail et de la Prévoyance Sociale ; deux experts de l'INSS ; deux experts du COPIREP ; un expert de l'ANEP ; deux experts représentant les syndicats ; deux experts de la Banque Mondiale ; - un expert indépendant. Les membres du Comité des experts ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale. SECTION 2. DU SECRETARIAT Art. 6. — Le secrétariat est composé de : un ...

Extrait correspondant :
............................. . Propriété individuelle -Société -Service public -Parastatal -Profession libérale -Association sans but lucratif-Syndicat-·Etablissement public ou privé de bienfaisance. . Activité principale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .. .. . . . .. ........... . N° INSS ...................................................................................... . 1 2. DECLARATION D'OUVERT...

Extrait correspondant :
... conflit collectif du travail). Ce préavis est écrit et distinct du cahier des charges. Les salaires des journées non prestées sont à la charge des syndicats sauf si le motif de la greve est le retard généralisé de paiement des salaires imputable à l'entreprise. V. DU DEROULEMENT DE LA GREVE OU DE LOCK OUT La grève ou le lock out déclenché dans le respect des dispositions légales et réglementaires rappelées dans la présente note circulaire est légitime et légal. Aucune...

Extrait correspondant :
... que les établissements de toute nature en, République Démocratique du Congo pour le huitième mandat édition 2023-2026]. Les douze premiers syndicats des travailleurs qui sont d'office membres du Conseil National du Travail sont : 1. Confédération Syndicale du Congo (CSC) ; 2. Confédération Démocratique du Congo (CDT) ; 3. Organisation des Travailleurs Unis du Congo (OTUC) ; 4. Confédération Générale des Syndicats Autonomes (CGSA) ; 5. Union Nationale des Travailleurs d...

Extrait correspondant :
... avis du Conseil National du Travail définit les actes d'ingérence dont question à l'article précédent. Article 237 : On entend par syndicat toute organisation professionnelle constituée en vue de l'objet défini à l'article 230 ci- dessus. Article 238 : Les syndicats ont l'obligation de se faire enregistrer au Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale où est tenu, en permanence, le registre des syndicats de travailleurs et d'employeurs. A...

Extrait correspondant :
... la législation ou la pratique nationales, qu'elles soient: (a) des représentants syndicaux, à savoir des représentants nommés ou élus par des syndicats ou par les membres de syndicats; (b) ou des représentants élus, à savoir des représentants librement élus par les travailleurs de l'entreprise, conformément aux dispositions de la législation nationale ou de conventions collectives, et dont les fonctions ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays int...

Extrait correspondant :
... (Ministère de 2 'Emploi, travail et Prévoyance Sociale) SECTION 1 : ADHESION AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Art. 1er. — Tout employeur et tout syndicat d'employeurs et de travailleurs qui désirent adhérer à une convention collective de travail doivent notifier par lettre recommandée leur adhésion au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur de la convention : 1) aux parties signataires de la convention ; 2) à l'Inspecteur du Travail géographiquement compétent ; ...

Extrait correspondant :
... TRAVAILLEURS ET QUESTIONS CONNEXES Article 10 1. La fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou les organisations d'employeurs devra être encouragée. 2. Lorsqu'il n'existe pas de méthodes adéquates de fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs, les mesures nécessaires seront prises pour permettre de déterminer des taux minima de salai...