Extrait correspondant :
... le présent Décret le sont à titre indicatif. L'énumération ainsi faite n'enlève pas aux autres manquements institués par des lois et d'autres règlements en vigueur leur caractère fautif et punissable. Article 50 L’Ordonnance n° 81-067 du 07 mai 1981 portant Règlement d'Administration relatif à la discipline ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées. Article 51 Le ministre ayant la fonction publique dans ses attribution...