Extrait correspondant :
... La présente loi institue un régime général de la sécurité sociale qui couvre les branches  suivantes:  1. la branche des risques professionnels pour les prestations en  cas d’accident du travail et de  maladie professionnelle ;  2. la branche des prestations aux familles qui couvre les allocations familiales, prénatales et de  maternité ;  3. la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse e...

Extrait correspondant :
... paragraphe précédent deviennent applicables à l'égard de cette institution. CHAPITRE II : PRESTATIONS D’ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE Article 23 : Dérogations au principe de territorialité 1°/- Les travailleurs qui résident sur le territoire d'une Partie Contractante autre que l'Etat compétent, victimes d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficient sur ce territoire : a)- des prestations en nature, serv...

Extrait correspondant :
... travail, en cas d'accident ou de maladie jusqu'à concurrence de six mois ininterrompus et sans limitation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; - des voyages se situant entre deux périodes de services. k) famille de travailleur : - le conjoint ; - les enfants tels que définis par le Code de la famille - les enfants que le travailleur a adoptés ; - les enfants dont le travailleur a la tutelle ou la paternité juridique ; - les enfant...

Extrait correspondant :
... Article 6 Les éventualités couvertes doivent comprendre les éventualités suivantes, lorsqu'elles sont dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle: (a) état morbide; (b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain, telle qu'elle est définie par la législation nationale; (c) perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette...

Extrait correspondant :
... fasse prendre des mesures immédiatement exécutoires. Article 14 L'inspection du travail devra être informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle dans les cas et de la manière qui seront prescrits par la législation nationale. Article 15 Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail: (a) n'auront pas le droit d'avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur ...

Extrait correspondant :
... dix-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la convention concernant la réparation des maladies professionnelles adoptée par la Conférence à sa septième session, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session, Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent trente-quatre, la convention ci...

Extrait correspondant :
... réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Article 2 L’appareillage est une prestation en nature nécessitée par des lésions résultant de l ’accident du travail et reconnu par le médecin désigné ou agréé par la Caisse comme indispensable ou de nature à améliorer la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle. Article 3 ...

Extrait correspondant :
... moins à cinquante pour cent ; 82 83 2. lorsqu’il s’agit de la détermination du caractère professionnel de l’accident du travail et de maladie professionnelle. A la fin de l’enquête, l’agent de prévention assermenté, le contrôleur, dresse un procès-verbal faisant foi, jusqu’à preuve du contraire. Article 18 Les agents de prévention assermentés, contrôleurs sont tenus au secret professionnel et ne doivent pas divulguer les secrets de fabrication, les résul...

Extrait correspondant :
... professionnelles Art» rties s'entendent pour qu'en cas d'incapacité temporaire, partielle ou totale, Les it nt d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, et qui est prolongée ^ dplà de 30 jours, l'employeur paie à la victime, pendant une période de trois mois aU” Tnum et indépendamment des indemnités allouées par l'I.N.S.S., une allocation ^urnalière égale au tiers de la rémunération. cas d'incapacité permanente partielle, le travailleur est reclassé ...