Extrait correspondant :
... portant Code du Travail, l'Inspection est chargée de : - Assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, notamment les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des femmes, des enfants et des personnes avéc handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à l'applicatio...

Extrait correspondant :
... internationale, adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection des machines, 1963: PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 1. Toutes les machines, neuves ou d'occasion, mues par une force autre que la force humaine sont considérées comme des machines aux fins de l'application de la présente convention. 2. L'autorité compétente dans chaque pays déterminera si et dans quelle mesure ...