Aperçu :
i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

Extrait correspondant :
34.13. ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN/ETPS/CNM/JBI/096/09/2023 DU 05 SEPTEMBRE 2023 PORTANT PUBLICATION DES RESULTATS DES ELECTIONS SYNDICALES ORGANISEES DANS LES ENTREPRISES TANT PUBLIQUES QUE PRIVEES AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA HUITIEME EDITION MANDAT 2023-2026 (Ministère de i 'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ) La Ministre ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 spécia...

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... JUIN 2023 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N°086/ CAB/ETPS/MIN/2023 DU 29 FEVRIER 2023 PORTANT PROROGATION DE LA PERIODE DES ELECTIONS SYNDICALES DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 8ème EDITION 2023 - 2026. (Ministère de 1‘Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) 13 **; ^ nar la Loi n«ll/002 du 20 janvier 2011 spécialement Vu la Constitution, telle que modifi P en son article 93 ; . mmnlétant la Loi ...

Extrait correspondant :
... MINISTERIEL N°011/CAB/MINETAT/ MTEPS / FBK/RO/2018 DU 29 JANVIER 2018 PORTANT CONVOCATION ET FIXATION DU CALENDRIER DU DEROULEMENT DES ELECTIONS SYNDICALES DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 9àme EDITION 2023 -2026 (Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance Sociale) La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; Vu la constitution, telle que modifiée par la loin° 11/002 du 20 janvier 2011 spécialem...

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... 2005 PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION AINSI QUE DES COMITES PROVINCIAUX DU SUIVI DES ELECTIONS SYNDICALES. (Ministère de l'Emploij du Travail et de la Prévoyance Sociale) Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution, telle que modifiée par La loi n011/002 du 20 janvier 2011 spécialement en son article 93 ; Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ...

Extrait correspondant :
... 1) le nombre des travailleurs à partir duquel et les catégories d'entreprises ou d'établissements dans lesquels l'institution d'une délégation syndicale est obligatoire ; 2) le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel; 3) les conditions d'électorat et d'éligibilité des travailleurs et les modalités de l'élection; 4) les modalités de recours en cas des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des électio...

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ARRETE MINISTERIEL N° 027/CAB/MIN/ETPS/DKL/dag/ 2013 DU 12 Ma» 2013 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION N°22/02/MTPS/VKGA/2n^ DU 18 FEVRIER 2013 DE L'INSPECTEUR URBAIN DU TRAVAIL DE KANANr? AUTORISANT LE LICENCEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL PRINCIPAL * (Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains artic...

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... de maintenir un dialogue permanent avec les Employeurs du Secteur de Transport Routier ; Considérant qu'il y a lieu, dans le respect du droit à la liberté syndicale, d'inciter les opérateurs économiques de ce Secteur à s'affilier à des Organisations Professionnelles afin de faciliter les échanges d'informations et de communiquer avec des interlocuteurs reconnus ; Vu la nécessité ; ARRETENT : 5^* l** — Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales relati...

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... Article 234 : Les travailleurs bénéficient d'une protection appropriée contre tous les actes de discrimination tendant à porter préjudice à la liberté syndicale en matière d'emploi. Il est interdit à tout employeur de: a) subordonner l'emploi d'un travailleur à son affiliation ou à sa non affiliation à une organisation professionnelle quelconque ou à une organisation professionnelle déterminée , b) licencier un travailleur ou lui porter préjudice par...

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... existantes qui garantissent la liberté et les droits syndicaux et d'organisation et de négociation collective -- particulièrement la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 -- et qui interdisent tous actes d'ingérence de la part des autorités publiques de nature à limiter ces droits ou à en entraver l'exercice légal; considérant également que les organisations d...

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... unième session; Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes -- en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 -- qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d'établir des organisations libres et indépendantes et de...

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... d'organisation et de négociation collective, 1949, qui protège les travailleurs contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi; Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des dispositions complémentaires en ce qui concerne les représentants des travailleurs; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et aux facilités à leur accord...

Extrait correspondant :
... 1949: Article 1 1. Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. 2. Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de: (a) subordonner l'emploi d'un travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d'un syndicat; (b) congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous...

Extrait correspondant :
... réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session, Après avoir décidé d'adopter sous forme d'une convention diverses propositions relatives à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, question qui constitue le septième point à l'ordre du jour de la session, Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail énonce, parmi les moyens susceptibles d'améliorer la condition des travailleurs et d'assurer la paix, "l'affirm...

Extrait correspondant :
... Organisations Professionnelles des Travailleurs représentées par : 1. l'Union Nationale des Travailleurs du Congo « UNTC » 2. la Confédération Syndicale du Congo « CSC » 3. la Confédération Démocratique du Travail « CDT » 4. la Solidarité 5. ('Organisations Travailleurs Unis du Congo « OTUC » 6. le Syndicat des Travailleurs Libres «STL » 7. la Conscience des Travailleurs et Paysans « CTP » 8. l'Union Nationale des Travailleuses et Travailleurs du Transport, des Mines...