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... N°030/CAB/MINETAT/ MTEPS/FBK/01/2018 DU _ 24 MARS 2018 FIXANT LA DENOMINATION, LE SIEGE, LA COMPETENCE ET LE RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL (J.O.R.D.C.j n°19j 1" octobre 2018, col. 25) Le Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 po^ révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du CoW spécialement son article 93 ; 4 ...

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... l'Emploi et le Travail dans ses attributions ; 2. du Chef de Division Provinciale de l'Emploi et du Travail ; 3. du Chef de Division Provinciale de l'Inspection du Travail ; 4. du Représentant de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle ; 5. des représentants de l'Intersyndicale provinciale ; 6. des représentants des Organisations Professionnelles des Employeurs en provinces ; 7. d'un Secrétariat. Art. 10. — Le Comité Provincial Tripartite de suivi se réunit une fois pa...

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D'ADWNIST^ 2014 PORTANT reglement DU TRAVAIL, IOT EN SIGLE ^ PERS0NNEL M L'INSPECTION GENERALE (J.O.R.D.C., n°24, is décembre 2014, Col. 18) Le Président de la République, révision de certains artclæ^ n’011/002 du 20 janvier 2011 portant spécialement en son article 79 ■ Ut On de 9 Repu^ue Démocratique du Congo, Vu la Convention n°081 du 11 juillet 1047 H ,1 (OIT) sur (Inspection du travail dans rina J de Or9anisation Internationale du Travail Démocratique du Congo te 19 ...

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... récusation de Art. 2. - Avant l'ouverture du débat, la pa^ chef de Division de inspection l'Inspecteur du Travail par une déclara i $ (a Djrectjon de l'Inspection Generale du Provinciale du Travail du ressort, ave P jsjon provinciale statue sur la demande de Travail. Toutes affaires cessantes, le Cher ae récusation dans le délai de deux jours ouvrables. L'Inspecteur du Travail récusé en appeler et la demande d'autorisation de licenciement ou de mutation est instr^Peut un au...

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... public dénommé Inspection Générale du Travail, IGT en sigle ; Considérant la nécessité de rendre opérationnel le nouveau statut juridique de l'Inspection Générale du Travail ; Considérant l'insuffisance du personnel à l'Inspection Générale du Travail sur toute l'entendue de la République Démocratique du Congo ; Vu la nécessité et l'urgence ; ARRETE : CHAPITRE I. DES DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er. — Il est créé au sein du Ministère de l'Emploi, du Travail et de...

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... Constitution telle que révisée, spécialement en son article 92 ; Revu le Décret-Loi du 18 septembre 1965 portant création et organisation de l'Inspection Générale du Travail ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat ; Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 187 à 200 ; Vu l'Ordonnance n°08/064 du 16 octo...

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... n°22/MTPS/IT/DHK/01/2010 du 07 janvier 2010 de Madame l'Inspecteur provincial du Travail de Kipushi ; Considérant que le rapport de la contre-enquête menée par l'Inspection Générale du Travail, renseigne que cette décision est entachée de vice de procédure, en ce qu'en dépit de la récusation dont elle a été l'objet, Madame l'Inspecteur provincial du travail, a continué l'instruction du dossier sans auditionner le délégué syndical, en présence de son permanent syndic...

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... d'établissement est tenu, conformément à l'articl ,t, 1 ia loi noolS/2002 du16 octobre 2002 portant Code du Travail de fair . ~ 216 ~e. n provinciale de l'Inspection du travail et au Bureau provincial de l'OffiecpeaNrvet_nir al 1 diV 1510 1 t d le 31 1·an· v·1er de h ' , a ,ana a 'E ploi, au Pus ar . , . , c aque annee, une declaration de la situat de I rn ain-d'œuvre nationale et etrangere qu'il emploie. ion de la rn . No.A. : L'art. 1er de la Lo~ n°16/01~ du 16 j...

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... annexe au présent Arrêté. Deux de ces exemplaires datés et signés sont adressés ou déposés sous pli fermé avec accusé de réception à l'inspection du travail du ressort et dans les mêmes conditions, un autre de ces exemplaires doit être adressé au bureau provincial de l'office national de !'emploi. Le quatrième exemplaire et conservé par le déclarant pour être présenté, aux inspecteurs et contrôleurs du travail en cas de contrôle. Art. 3. - Les employeurs peuv...

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... ~u se~s defirn, a I a~1cle, 7 du Code du Travail soit de cesser cette activité, est tenue d en fa1~e _la declarat,on a la division provinciale de l'Inspection du Travail et au bureau provincial de l'Office National de l'Emploi dans la quinzaine qui précède l'ouverture ou la fermeture de l'établissement ou de l'entreprise. N.D.A, : L'art. 1er de la Loi n°16/019 du 16 juillet 2016 a modifié l'art. 216 du Code du travail en confiant au ·service compétent du Ministère de l'Emploi...

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... Ministre vaut acquiescement de la réclamation. Article 176 : L'employeur est tenu d'aviser l'Institut National de Sécurité Sociale ainsi que l'Inspection du Travail du ressort dans les conditions, formes et délais prévus par la législation et la réglementation de la sécurité sociale, des accidents du travail ou des maladies professionnelles dûment constatées. TITRE VIII : DU SERVICE MEDICAL D'ENTREPRISE Article 177: Toute entreprise ou établissem...

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... soixante-quatrième session; Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes -- notamment de la convention sur l'inspection du travail, 1947, de la convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention sur le service de l'emploi, 1948 -- qui demandent la mise en oeuvre de certaines activités particulières relevant de l'administration du travail; Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des instruments formulant d...

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... doivent s'appliquer au moins aux entreprises ou aux secteurs d'activité économique que l'autorité compétente, après consultation des services de l'inspection du travail et des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, considère comme utilisant des machines dans une mesure importante; l'initiative de la consultation peut être prise par l'une quelconque desdites organisations; (b) le Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en v...

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... international du Travail, et s'y étant réunie le 19 juin 1947, en sa trentième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce onzième jour de juillet mil neuf cent quarante-sept, la convention ci-après, qui sera dénom...