Extrait correspondant :
... la manière dont les titulaires ont respecté les conditions fixées pour la délivrance desdites licences. 6. L'autorité compétente doit avoir le droit: (a) de retirer une licence si le titulaire s'est rendu coupable d'une infraction ou faute de nature à le disqualifier en matière de recrutement; (b) de suspendre une licence en attendant le résultat de toute enquête ouverte sur les actes du titulaire de ladite licence. Article 14 1. Aucune personne ne doit aider, à titre subalte...