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Titre Référence Thème / Type Date / Statut Actions
Convention Multilaterale De Securite Sociale
Extrait correspondant :
... contractantes, de la législation du travail et des lois sociales, dans les mêmes conditions que les nationaux ; Décident d'établir la présente Convention Multilatérale de Sécurité Sociale qui affirme notamment : - le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d’entre eux, - le principe du maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition de leurs ressortissants en m...
27/02/2006 Sécurité sociale En vigueur
Sécurité sociale COVENTIONS INTERNATIONALES En vigueur 02/03/2026
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