Extrait correspondant :
... Décident d'établir la présente Convention Multilatérale de Sécurité Sociale qui affirme notamment : - le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d’entre eux, - le principe du maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition de leurs ressortissants en matière de Sécurité Sociale, nonobstant les déplacements des personnes protégées sur les territoires des Etats me...

Extrait correspondant :
... concernant la fréquence et la gravité des accidents du travail. Article 27 Tout Membre doit assurer, sur son territoire, aux non-nationaux l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, en ce qui concerne les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Article 28 1. La présente convention révise la convention sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921, la 06/01/2026 10:14 Page 9 sur 19 convention sur la réparation de...

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... s'y étant réunie le 6 juin 1962, en sa quarante-sixième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des nationaux et des non- nationaux en matière de sécurité sociale, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent soixante-deux, la convention ci-ap...

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... religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession; (b) toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d'emplo...

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... Invalidité Homme ayant une épouse et deux enfants 40 X Survivants Veuve ayant 2 enfants 40 06/01/2026 10:06 Page 17 sur 28 PARTIE XII. EGALITÉ DE TRAITEMENT DES RÉSIDENTS NON NATIONAUX Article 68 1. Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes droits que les résidants qui sont des nationaux. Toutefois, en ce qui concerne les prestations ou les fractions de prestations financées exclusivement ou d'une façon prépondérante par les fonds publics, et en ...

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... Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d'accidents du travail, deuxième question inscrite à l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui ser...