Extrait correspondant :
... de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions certaines catégories de travailleurs salariés dont les conditions d'emploi sont soumises à un régime spécial qui, dans son ensemble, leur assure une protection au moins équivalente à celle offerte par la convention. 5. Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employe...

Extrait correspondant :
... chaque enfant~' etat fonctions : • 3 ) _ nature et modalités du travail à fournir ; _ qualific?tion : tenir compte de. la cl_assi~cation ~es emplois en vigueur dans le pays d accueil, ou de la 1 class1fi~at1on 1nternat1onale des emplois ou de celle conforme aux usages de I entrepnse ; _ lieu principal d'exécution d~ contrat. En cas du transfert du travailleur intéressé dans un autre pays, l'avenant au contrat de travail devra être soumis à l'approbation préalable d...

Extrait correspondant :
... chaque enfant~' etat fonctions : • 3 ) _ nature et modalités du travail à fournir ; _ qualific?tion : tenir compte de. la cl_assi~cation ~es emplois en vigueur dans le pays d accueil, ou de la 1 class1fi~at1on 1nternat1onale des emplois ou de celle conforme aux usages de I entrepnse ; _ lieu principal d'exécution d~ contrat. En cas du transfert du travailleur intéressé dans un autre pays, l'avenant au contrat de travail devra être soumis à l'approbation préalable d...

Extrait correspondant :
... N° 81/014 DU 23 FEVRIER 1981 MODIFIANT ET ïNT«ïïNLL?,RrETE N° 07/74 DU 12 ]UILLET 1974 PORTANT REGLEMENT zïT^EUR U COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DES ETRANGERS. (J.O.Z., - N° 5 du l" mars 1981, p. 45) Le Commissaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 102 et 103,' ses artides ^(0,153,170 (e)? dU 9 a°Ut 1967 portant Code du Travail, spécialement en “SÆ "”^8 du 6 juin 1974 portant protection notamment ses ar...

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... convention sur l'inspection du travail, 1947, de la convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention sur le service de l'emploi, 1948 -- qui demandent la mise en oeuvre de certaines activités particulières relevant de l'administration du travail; Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des instruments formulant des directives relatives au système d'administration du travail dans son ensemble; Rappelant les termes de la convention sur la politique de l...

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4. EXAMENS MEDICAUX CODE DU TRAVAIL Sommaire [Autres référence Art. 38 1 4.0. ARRETE DEPARTEMENTAL N°28/75 DU 30 OCTOBRE 1975 rci aT„ EXAMENS MEDICAUX D'EMBAUCHE ET DE REPRISE, EXAMENS mVo?^ NECESSITES PAR L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A DES RTSnnJ^ PARTICULIERS ET A L'EXERCICE DES TRAVAUX LEGERS ET SAlS (J.O.Z., - N°4, 15 février 197g, p.170) R® SECTION 1 : EXAMEN D'EMBAUCHE ET DE REPRISE fembauchë T°Ut travai"eur ou « doit faire l'objet d'un examen médical^ Cet ex...

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... 6 juin 1973, en sa cinquante-huitième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Notant les termes de la convention sur l'âge minimum (industrie), 1919, de la convention sur l'âge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l'âge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, d...

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... collective, 1949, qui protège les travailleurs contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi; Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des dispositions complémentaires en ce qui concerne les représentants des travailleurs; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et aux facilités à leur accorder, question qui constitue le cinq...

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... professionnelles générales en vue de l'exercice d'une profession, d'obtenir .une profession ; . b) Formation professionnelle orientée immédiatement vers l'emploi : Toute formation qui permet, dès la fin de la période d'instruction, l'utilisation de la main-d'œuvre dans des conditions du travail réel et avec un rendemen correspondant aux exigences normales de l'emploi ; c) Apprentissage : Toute formation professionnelle de base méthodique et complète, accomplie essentie...

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35.3. ARRETE MINISTERIEL N° 70/0014 DU 11 AOUT 1970 PORTANT MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES. (Ministère de 1 'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) Art. 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des commissions paritaires destinées soit à régler par voie de convention collective les rapports entre un ou plusieurs employeurs et les travailleurs d'une ou plusieurs branches d'activités déterminées ; soit à donner...

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... 70/0018 DU 11 AOUT 1970 PORTANT CONDITIONS D'ADHESION AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET CONDITIONS D'EXTENSION DE CES CONVENTIONS (Ministère de 2 'Emploi, travail et Prévoyance Sociale) SECTION 1 : ADHESION AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Art. 1er. — Tout employeur et tout syndicat d'employeurs et de travailleurs qui désirent adhérer à une convention collective de travail doivent notifier par lettre recommandée leur adhésion au plus tôt six mois après l'entrée en vigu...

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CLASSIFICATION generale des emplois 141 ORDONNANCE N°67/442 BIS DU V* OCTOBRE 1967 PORTANT RÉGLEMENTATION DES SALAIRES MINIMA INTERPROFESSIONNELS ET ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA. « c i (MX. n°20 du 15 octobre 1967, p. 811) (Le Président de la République,) Vu la Constitution, spécialement en son article 46 ; vu l'Ordonnance-Loi n°67-310 du 9 août 1967 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 73,153 et 307 , Revu l'Ordonnance n°66-268 B du 30 avril 1966 portant...

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... déterminées d'établissements, d'institutions, d'administrations ou de services visés à l'article 1, lorsque les circonstances et les conditions d'emploi sont telles que l'application de l'ensemble ou de certaines desdites dispositions ne conviendrait pas. Article 3 Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la présente convention s'applique à un établissement, à une institution ou à une administration déterminés, la question sera tranchée, soit par l'autorité compé...

Extrait correspondant :
... éventualités visées aux alinéas b), c) et d) de l'article 6. 2. L'ouverture du droit aux prestations ne peut être subordonnée à la durée de l'emploi, à la durée de l'affiliation à l'assurance, ou au versement des cotisations; toutefois, en ce qui concerne les maladies professionnelles, une durée d'exposition au risque peut être prescrite. 3. Les prestations doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité. Toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de trava...

Extrait correspondant :
... personnel de conduite est en cause; (b) ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l'emploi 30/12/2025 19:47 Page 1 sur 7 est en rapport avec ces machines est en cause. PARTIE II. VENTE, LOCATION, CESSION À TOUT AUTRE TITRE ET EXPOSITION Article 2 1. La vente et la location de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appro...

Extrait correspondant :
... considérés auront accepté les obligations de la convention. 2. Ce système devra prévoir notamment la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence et des périodes assimilées pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement des droits, ainsi que pour le calcul des prestations. 3. Les charges des prestations d'invalidité, des prestations de vieillesse et des prestations de survivants ainsi liquidées devront être, soit réparties entre les Membres intéressés, so...

Extrait correspondant :
... Article 6 Lorsque les circonstances dans lesquelles les travailleurs sont employés exigent qu'ils résident hors de leurs foyers, les conditions de leur emploi devront tenir compte de leurs besoins familiaux normaux. Article 7 Lorsqu'il sera fait appel, à titre temporaire, en faveur d'une région, aux ressources en main-d'oeuvre d'une autre région, des mesures seront prises pour favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes des travailleurs de la région où ils sont emp...

Extrait correspondant :
... le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la discrimination en matière d'emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale; Considérant que la Déclaration de Philadelphie affirme que tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont...

Extrait correspondant :
... salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi; Après avoir décidé d'adopter d'autres propositions relatives à l'abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l'homme tels qu'ils sont visés par la Charte des Nations Unies et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; Après avoir décidé que ces ...

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... ans, selon ce qui sera prescrit; 06/01/2026 10:06 Page 1 sur 28 (f) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit. 2. Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme prestations s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais supportés par l'intéressé. Article 2 Tout Memb...