Extrait correspondant :
... sa trente troisième session ordinaire tenue du 25 octobre au 1er novembre 2017, entendu ; Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale , Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : Art. 1er. — Le présent Décret a pour objet d'ajuster le Salaire Minimum Interprofessionn Garanti (SMIG), les allocations familiales minima et la contre-valeur du logement. Art- 2- ~ Le taux journalier du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti est re 7.07...

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... ET LE RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL (J.O.R.D.C.j n°19j 1" octobre 2018, col. 25) Le Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°l1/002 du 20 janvier 2011 po^ révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du CoW spécialement son article 93 ; 4 ortXe%S™rt™^^^ ?Y 2°l6 ™difiant et comP'étant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Cod...

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28.23. ARRETE N° 003 DU 29 JUIN 2017 PORTANT CREATION DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET CONJOINT DE CREATION DES EMPLOIS DES JEUNES A TRAVERS L'INSTALLATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PAR LES CONGOLAIS DE L~ETRA"G~R (J.O.R.D.C . ., n°17., 1er septembre 2817., col. 21-22) Le Ministre du travail, Emploi et Prévoyance Sociale et Le Ministre des Congolais de !'Etranger, Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de cer...

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... l'independance. En effet, malgre Ia presence dudit Decret, beaucoup de mutuel/es so/licitent et obtiennent leur agrement soft au Ministere de I'IEmploi, du Travail et de Ia Prevoyance Sociale, soft au Ministere de Ia Sante, en se referant a Ia Loi no 00412001 du 20 juillet 2001 portant dispositions -----generales appticabtes aux associations sans but lucratif et aux etablissements d'utilite publique. II est done imperieux que l'environnement juridique des mutue/les soit clarif...

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... COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION AINSI QUE DES COMITES PROVINCIAUX DU SUIVI DES ELECTIONS SYNDICALES. (Ministère de l'Emploij du Travail et de la Prévoyance Sociale) Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution, telle que modifiée par La loi n011/002 du 20 janvier 2011 spécialement en son article 93 ; Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en son article 185 ; Vu l...

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... disparaître la qualité de salarié entre le préteur et l’emprunteur dans le but de tirer bénéfice sur le prix qu’il aurait dû payer pour l’emploi similaire ; 8.sous-traitant ou entreprise sous-traitante : personne physique ou morale dont l’activité, à titre habituel, temporaire ou occasionnel, est liée, par un contrat ou une convention, à la réalisation de l’activité principale ou à l’exécution d’un contrat d’une entreprise principale ; 9.sous-t...

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... personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'exercer une activité quelconque, permanente ou saisonnière, nécessitant l’emploi de travailleurs, au sens défini à l’article 7 de la présente loi, est tenue d’en faire la déclaration au service compétent du ministère ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions et à l’Office national de l’emploi, dans la quinzaine qui précède l’ouverture de l’entreprise ou...

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..., dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif  dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;  2. l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont supportés par  l’employeur en vertu  des textes en vigueur  ou supportés par un tiers avec l’accord de l’employeur.   Article 59  Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie désignée ...

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... DESIGNATION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DU JUGE-ASSESSEUR (J.O.R.D.C., - n" 21 du 1er novembre2015, col. 18) Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution spécialement en son articles 93 ; Vu la Loi n° 016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctio...

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... LES ENTREPRISES OU LES ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE. (J.O.R.D.C., n° 21 j l‘r novembre 2015, col. 26). Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, yu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que ™^ P^a toi n°li/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son articles 93 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses a,ti...

Extrait correspondant :
... LES CONDITIONS D'AGREMENT D'UN SECRETARIAT SOCIAL (J.O.R.D.C., - N°21 du 1~r novembre 2815, col. 22.) · Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son articles 93 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ...

Extrait correspondant :
... à une des organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs les plus représentatives dûment enregistrées au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; • jouir de ses droits civiques ; • n’avoir pas été condamné à une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois mois ; • ne pas exercer une activité politique ainsi que toute activité professionnelle, tout mandat ou service qui est contraire à l’intégrité o...

Extrait correspondant :
... MINISTERIEL ^««/“^^ DU CODEDu°15 ™Or.D.C., n°21, 1" novembre 2015, Col. 201 Travail et Prévoyance Sociale, Le Vice-Premier Ministre, Ministre de I Emploi, i ravau e Loi n»"u Wieæ^ spécialement en son articles 93 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 85 ; Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance n° 014/078 du 07 décembre 2014...

Extrait correspondant :
... à une des organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs les plus représentatives dûment enregistrées au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; · jouir de ses droits civiques ; · n’avoir pas été condamné à une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois mois ; · ne pas exercer une activité politique ainsi que toute activité professionnelle, tout mandat ou service qui est contraire à l’intégrité ou à...

Extrait correspondant :
... dépasse pas le nombre de postes à pourvoir. Le recrutement est organisé par l'Inspection Générale du Travail sous l'autorité des Ministres ayant l'Emploi, le Travail et la Prévoyance sociale et la Fonction publique dans leurs attributions. Le concours de recrutement requiert une publicité préalable effectuée par la voie d'avis officiel fixant matières sur lesquelles il portera et le délai utile pour introduire les candidatures. Les modalités d'organisation du concours de...

Aperçu :
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... CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADRE DE SUIVI, DE CONTROLE ET D EVALUATION DES PROGRAMMES ET ENTITES SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE (J.O.R.D.C., n°21j 1er novembre 2314, col. 25) Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°011/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles spécialement en son ...

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... N°22/02/MTPS/VKGA/2n^ DU 18 FEVRIER 2013 DE L'INSPECTEUR URBAIN DU TRAVAIL DE KANANr? AUTORISANT LE LICENCEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL PRINCIPAL * (Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail...

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... DU PT AUX POCTF^Fon^A. 1™5 C0NDI™NS SPECIALES D'ACCES AUX PORTS ET PLUS frONTALIERS DES VEHICULES DES BIENS DE VINGT TONNES (Ministre de 1 Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) l_e Ministre de l'Economie et Commerce, Le Ministre des Transports et Voies de Communication Et Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en ses...

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... Art. 1er. — Sans préjudice de l'article 185, alinéa 8 du Code du Travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré en vertu d'un contrat de travail dans une entreprise, par rapport à l'effectif global des travailleurs de cette dernière sont fixés conformément au tableau annexé au présent Arrêté. Art. 2. — Des dérogations à l'article 1er ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Soc...