Extrait correspondant :
... hiérarchique auprès du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale. Celui-ci, après avis de l'Inspection Générale du Travail, contrôle l'opportunité de la décision attaquée et la confirme, l'annule ou la réforme dans la quinzaine à compter de la réception du recours ; à défaut, le recours est présumé rejeter. Art. 5. — Le recours prévu à l'article 4 est suspensif de l'exécution de la décision de l'Inspecteur du Travail. Art. 6. — A défaut d...

Extrait correspondant :
... Loi relative aux Marchés Publics ; Vu le Décret n° 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction du Contrôle des Marchés Publics ; Vu le Décret n° 10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics ; Vu l'Arrêté-Ministériel n° 0303/CAB/MIN/BUDGET/92 du 05 mars 1992 créant le Corps des Sous-gestionnaires des Crédits ; Vu le Circulaire n° 044...

Extrait correspondant :
... CHAPITRE 1 er : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 7 : Le Conseil d’Administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Office. Il définit la politique générale, détermine le programme de l’Office, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice. Il fixe, sur proposition de la Direction générale, le cadre et le statut du personnel ainsi que l’organigramme de l’Office et soumet pour appr...

Extrait correspondant :
... Considérant la nécessité de renforcer les capacités de l'Inspection Générale du Travail et d'améliorer les conditions de travail des Inspecteurs et contrôleurs du travail en leur assurant une formation adaptée et répondant aux exigences et à la technicité de leurs missions ; Sur proposition du Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Le Conseil des Ministres entendu ; Primalure. Kinshasa / Gombe Tél. : (+24 3) 0 81 276 25 04 - B.P. 8931 Kin 1, E...

Extrait correspondant :
... fixés par arrêté dont question au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus; 2. au niveau provincial, par un coordonnateur provincial. Sous le contrôle de la direction ou de la division, le coordonnateur national ou le coordonnateur provincial, selon le cas, assure la supervision et la surveillance de l'ensemble du personnel et des services du programme. Le contrôle dont question à l'alinéa 2 du présent article est exercé dans le strict respect du statut du personnel de carr...

Extrait correspondant :
... a encourir pour des faits de minoration non intentionnelle des droits dus à l'Etat au titre d'impôts, taxes et redevances ; • la d\s~nse du contrôle fiscal lorsqu'aucun indice objectif ne peut faire supposer de I existence d'une minoration intentionnelle ; • l'éligibilité aux marchés publics ; toutes les autres mesures jugées utiles par le Ministre -~o~pétent, conformément aux lois et règlement en vigueur, en vue de la fac1lltat1on des opérations de l'entreprise e...

Extrait correspondant :
... l'Emploi du ressort. Le quatr~ème exemplaire est conservé par le déclarant pour être présenté aux Inspecteurs et Controleurs du Travail en cas de contrôle. :rt. 3 • -Les employeurs peuvent se procurer les formulaires de déclarations ~uprès es bureaux provinciaux de l'office national de l'emploi et de l'inspection du travail. AP~ 4 • -Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines evues à l'article 321du Code du Travail. Art. 5 �...

Extrait correspondant :
... bureau provincial de l'office national de !'emploi. Le quatrième exemplaire et conservé par le déclarant pour être présenté, aux inspecteurs et contrôleurs du travail en cas de contrôle. Art. 3. - Les employeurs peuvent retirer les modèles des déclarations dans les bureaux de l'Office National de l'Emploi et de l'Inspection du Travail. SECTION III -DEROGATIONS ::· 4 : - N~ font p~s l'objet d'une déclaration d'embauche ou de départ, les trav~illeur! t ga~ 1 es a...

Extrait correspondant :
... provincial de l'Office National de l'Emploi. Le quatrième exemplaire est conservé par le déclarant pour être p.résenté, aux Inspecteurs et Contrôleurs en cas de contrôle. trt, 4. -Les employeurs peuvent se procurer les_ modèles 1 des d~clarations auprès des ureaux de l'Inspection du travail et de l'Office National de I Emploi. :rt: S.-; A titre exceptionnel, tout c~ef d'entreprise o~ d'établ!ssem~nt q~i au moment de I entree en vigueur du présent arrete, n'aura pa...

Extrait correspondant :
... remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui. CHAPITRE 3 : DU COLLEGE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Art. 18. — Le contrôle des opérations financières de l'Institut est assuré par un Collège des Commissaires aux Comptes. z ., . . . . .€ , Celui-ci est composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées. Les Commissaires aux Comptes sont nommés p...

Extrait correspondant :
... structure technique du ministère ayant l’enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions. Il s’occupe notamment du contrôle de la qualité de l’enseignement. Article 79 Le Corps des Conseillers d’orientation scolaire et professionnelle est une structure technique relevant du ministère ayant dans ses attributions l’enseignement primaire, secondaire et professionnel. Il joue le rôle de conseil et d’orientation de l’enfant dans le choix des ...

Extrait correspondant :
... des structures ci-après : le Conseil Technique; la Coordination Nationale. DU CONSEIL TECHNIQUE Art. 4. -Le Conseil technique est l'organe de contrôle et d'orientation politique de la gestion du ,Pro .. Yen. Art. S. -Le Conseil technique du Pro .. Yen est composé comme suit : Président : Secrétaire Général à l'Emploi et au Travail ; Vice-président : Secrétaire Général à la Jeunesse ; Membres: Coordonnateur National Pro-Yen ; deux experts du Ministère de l'Emp...

Extrait correspondant :
... a encourir pour des faits de minoration non intentionnelle des droits dus à l'Etat au titre d'impôts, taxes et redevances ; • la d\s~nse du contrôle fiscal lorsqu'aucun indice objectif ne peut faire supposer de I existence d'une minoration intentionnelle ; • l'éligibilité aux marchés publics ; toutes les autres mesures jugées utiles par le Ministre -~o~pétent, conformément aux lois et règlement en vigueur, en vue de la fac1lltat1on des opérations de l'entreprise e...

Extrait correspondant :
... SECTION 3 : DES TRAVAUX DANGEREUX OU INSALUBRES Art. 13. — Il est interdit d'employer des enfants âgés de moins de 18 ans aux travaux suivants : 1. contrôle, graissage, nettoyage ou réparation des machines ou mécanismes en marche ; 2. travaux nécessitant la présence ou le passage dans un local où se trouvent des machines actionnées à la main ou par un moteur animal ou mécanique, des moteurs, transmissions et mécanismes dont les parties dangereuses ne sont point couver...

Extrait correspondant :
... partie est considérée comme la date d’introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente. Article 42 : Contrôle médical Les expertises et les contrôles médicaux prévus par la législation d'une Partie Contractante peuvent, à la requête de l'institution qui applique cette législation, être effectués sur le territoire d'une autre Partie Contractante par l'institution du lieu de séjour ou de résidence. Dans ce cas, ils sont cen...

Extrait correspondant :
... 38 du présent Code ; d) toute forme de recrutement est interdite sur tout le territoire national ; e)à défaut d’acte de naissance, le contrôle de l'âge du travailleur visé aux literas a) et b) ci-dessus est exercé selon les modalités fixées par un arrêté du Ministre ayant le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions. Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 8 Chapitre IV: DES DEFINITIONS A...

Extrait correspondant :
... devrait être versée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Art. 5. — Des agents de IINPP dûment mandatés effectueront des contrôles périodiques auprès de tous les employeurs assujettis à la présente Ordonnance. Ces contrôles porteront sur la régularité de l'affiliation, l'exactitude de la déclaration des rémunérations ainsi que sur le respect des échéances de paiements des cotisations. Les agents de ITNPP chargés de cette mission porteront le titr...

Extrait correspondant :
... cotisation devrait être versée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Art. s. -Des agents de 11NPP dûment mandatés effectueront des contrôles périodiques auprès de tous les employeurs assujettis à la présente Ordonnance. Ces contrôles porteront sur la régularité de l'affiliation, l'exactitude de la déclaration des rémunérations ainsi que sur le respect des échéances de paiements des cotisations. Les agents de 11NPP chargés de cette mission po...

Aperçu :
TAL No 067 /81 DU 5 NOVEMBRE 198l REGLE 28 io ARRETE DEPARTE~ETENRANGER DE LA MAIN-D'ŒUVRE ZAIROISE ME"l4~l • " RANSFERT A L J LET 01 d J.N Janvier 1.982, P· 1.5 (J.o.z., -N u , . . , li avail et à la Prevoyance Sociale, L commissaire d Etat au r e , . lement en ses articles 102 et 103 ; Vu la constitution, spec1a . . . . à l'abri de toute exploItatIon des travailleurs zaïrois e vu la néœsSité d~ me~~te d'une entreprise donnée en leur garantissant les; ~rvi...

Aperçu :
TAL No 067 /81 DU 5 NOVEMBRE 198l REGLE 28 io ARRETE DEPARTE~ETENRANGER DE LA MAIN-D'ŒUVRE ZAIROISE ME"l4~l • " RANSFERT A L J LET 01 d J.N Janvier 1.982, P· 1.5 (J.o.z., -N u , . . , li avail et à la Prevoyance Sociale, L commissaire d Etat au r e , . lement en ses articles 102 et 103 ; Vu la constitution, spec1a . . . . à l'abri de toute exploItatIon des travailleurs zaïrois e vu la néœsSité d~ me~~te d'une entreprise donnée en leur garantissant les; ~rvi...