Extrait correspondant :
... A L’INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE. (J.O.R.D.C.j n°6j du 15 mars 2006, col. 25) Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ; Le Ministre des Finances ; Le Ministre du Budget ; Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 91 et 94 ; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi Financière n°83- 003 du 23 février 1983, spécialement en ses articles 3, 5 et 34 alinéas 2 et 3 ; Vu la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 p...

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... lorsqu'ils ont pour objet de modifier ou de créer des obligations ou des droits pour les travailleurs et les employeurs en matière du travail ou de la sécurité sociale. Le Conseil National de Travail a également pour mission de : a) étudier toutes les questions concernant l'emploi, le travail, la Main-d'œuvre, la prévoyance sociale ; b) étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti et ses incidences économiq...

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... durée des services prestés, la date du début et de la fin des prestations ainsi que son numéro d'immatriculation à l'Institut National de Sécurité Sociale. Aucune autre indication ne peut y être ajoutée. Ce certificat doit être remis au plus tard deux jours ouvrables après la fin du contrat. Il est exempt de droit de timbre ou d'enregistrement. Chapitre VII: DE LA SUBSTITUTION ET DU TRANSFERT D'EMPLOYEUR Article 80 : Lorsqu'il y a substitution d'empl...

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... professionnelles des travailleurs· , _ trois représentants des organisations professionnelles des employeurs; _ un représentant de 11nstitut national de sécurité sociale; . un représentant de 11nstitut national de statistique; -un représentant de la Banque du Zaïre; -trois personnes choisies par le Ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Prévoyance sociale en fonction de leurs compétences. Art. 4. -Les membres titulaires et suppléants ainsi que le personne...

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... de la présente convention: (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) le terme établissement industriel comprend tout établissement relevant d'une des branches suivantes d'activité économique: industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau...

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... Article 12 La ratification de la présente convention n'affectera pas les droits qui découlent pour les travailleurs des législations nationales de sécurité sociale ou d'assurances sociales. Article 13 Les dispositions de la présente partie de la convention qui ont trait aux obligations des employeurs et des travailleurs s'appliquent, si l'autorité compétente en décide ainsi et dans la mesure fixée par elle, aux travailleurs indépendants. Article 14 Aux fins de l'application de...

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... session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des nationaux et des non- nationaux en matière de sécurité sociale, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent soixante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'égalité de tra...

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... des femmes, les conditions de travail, la rémunération des salariés et des producteurs indépendants, la protection des travailleurs migrants, la sécurité sociale, le fonctionnement des services publics et la production en général; Considérant que toutes les initiatives possibles devraient être prises pour intéresser et associer d'une manière effective la population à l'élaboration et à l'exécution des mesures de progrès social, adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil n...

Extrait correspondant :
... réunie le 4 juin 1952, en sa trente-cinquième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la norme minimum de la sécurité sociale, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant la séc...

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... suivants : • les besoins essentiels du travailleur, le coût de la vie et ses fluctuations, le niveau général de salaire, la prestation de la sécurité sociale, le niveau de vie comparé à celui d’autres groupes sociaux ; • la situation économique générale, la capacité de paiement des employeurs, la productivité, la classification des emplois, l’indice des prix, l’érosion monétaire. Article 5 : Est prise en considération pour l’ajustement du Salaire M...

Extrait correspondant :
... suivants : • les besoins essentiels du travailleur, le coût de la vie et ses fluctuations, le niveau général de salaire, la prestation de la sécurité sociale, le niveau de vie comparé à celui d’autres groupes sociaux ; • la situation économique générale, la capacité de paiement des employeurs, la productivité, la classification des emplois, l’indice des prix, l’érosion monétaire. Article 5 : Est prise en considération pour l’ajustement du Salaire M...

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... Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 67; Vu la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 8 et 10 ; Vu l’Ordonnance n°17/005 du 8 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des M...

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... n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 42 ; Vu l’Ordonnance n°17/005 du 8 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre délégué et des Vice- Ministres, spécialement en son article 2 point 7 ; Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017 portant organi...

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... établissements publics, spécialement en son article 5 ; Vu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 54 ; Vu la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°087-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille ; Vu la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu l’Ordonnance n°17/...

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... 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu la Convention multilatérale de sécurité sociale du 27 février 2006 ; Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, notamment ses articles 2,3 et 5 ; Vu la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale notamment en ses articles 23, 116, 1...

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... établissements publics, spécialement en ses articles 5 et 34 ; Vu La loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 63 ; Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 1er ; Vu le Traité du 22 septembre 1993 instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ; Vu l’Ordonnance n°17...

Extrait correspondant :
... complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 4 ; Vu la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre Délégu...

Extrait correspondant :
... complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 4 ; Vu la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre Délégu...

Extrait correspondant :
... complétée à ce jour, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 21; Vu la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre Délég...

Extrait correspondant :
... établissements publics, spécialement en son article 5 ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 56 ; Vu la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°087-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille ; Vu la Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail ; Vu l’Ordonnance n°17/...