Extrait correspondant :
... ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.  En aucun cas, le montant des rémunérations servant de base de calcul des cotisations ne  peut être inférieur au salaire minimum légal.   Journal officiel - Numéro spécial – 5 avril 2019                                                                                          ANAPI       �...

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... Inspecteurs et Contrôleurs du travail. Art. 37. — Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires sont : - Blâme ; - Retenue d'un tiers de salaire ; - Suspension de trois mois maximum avec privation de la rémunération ; - Révocation. Toute procédure disciplinaire est écrite et l'action y afférente se prescrit par un an révolu après la commission des faits. Art. 38. — Les peines disciplinaires autres que la révocation sont prononcées par les autorités dési...

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... travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, notamment les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des femmes, des enfants et des personnes avec handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à l’application des conventions collectives, à la représentation du personnel et d’autres matières connexes ; - fournir des informa...

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... travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, notamment les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des femmes, des enfants et des personnes avéc handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à l'application des conventions collectives, à la représentation du personnel et d'autres matières connexes ; - Fournir des informations et des con...

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2.7. DECRET N° 09/55 DU 03 DECEMBRE 2009 FIXANT LES STATUTS D'UN ' ; \. ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE EN SIGLE « INPP >> ■ r ? ' ; y i ‘. 7 • . ^ . ^^ Le Premier Ministre, . r Vu la Constitution, spécialement en son article 92 ; AC^i' ,'r À r Vu la Loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3 et 9 ; ’, >. / . y ..,,!...

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... obligations des employeurs et des travailleurs, parties à un conflit collectif du travail). Ce préavis est écrit et distinct du cahier des charges. Les salaires des journées non prestées sont à la charge des syndicats sauf si le motif de la greve est le retard généralisé de paiement des salaires imputable à l'entreprise. V. DU DEROULEMENT DE LA GREVE OU DE LOCK OUT La grève ou le lock out déclenché dans le respect des dispositions légales et réglementaires rappelées da...

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... personnes civilement responsables et, s’il y a lieu, les oblige aux restitutions et aux dommages et intérêts. Article 120 L’utilisation des salaires gagnés par l’enfant qui fait l’objet de l’une des mesures prévues à l’article 113, points 2, 3 et 5 est déterminée par le juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment pour sa réinsertion sociale. Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009 31 Article 121 Les frais d’entretien et ...

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... renseignements nécessaires sur l'emploi vacant et les conditions requises pour l'occuper, notamment la nature du travail et du contrat, les conditions de salaire horaire, journalier ou mensuel, la catégorie professionnelle et, éventuellement, les conditions d'âge et de sexe. SECTION 4 : PLACEMENT ET COMPENSATION DES TRAVAILLEURS Art. 16. -Le service de placement a l'obligation de présenter sans délai aucun, à l'employeur le ou les candidats répondant le mieux aux conditions ...

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... majuscules d'imprimerie ; l'emploi et la catégorie professionnelle ; le numéro d'affiliation à 11nstitut National de Sécurité Sociale ; 9) le salaire horaire, journalier ou mensuel ; 10) le nombre d'heures ou de jours pour lesquels le salaire est payé à 100% ; 11) la rémunération totale à payer de ce chef pour la période à laquelle se rapporte le décompte ; 12) le nombre d'heures supplémentaires prestées ; 13) les taux auxquels sont payées les heures supplémenta...

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... articles 87,88, 94 et 185 ; . . mOdalités - m Ieb Vu le Décret n° 079/2002 du 03 juillet 2°°2 jj^eTgaranti, des allocations a ^ajustement du salaire minimum interprofes ^•nima et de la contre-valeur du logement, 4s de fixation et fdes allocations Vu l'Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations minima et de la contre-valeur du logement ■ Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomin...

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... concernant l'emploi, le travail, la Main-d'œuvre, la prévoyance sociale ; b) étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti et ses incidences économiques ; c) émettre les avis et formuler des propositions et résolutions sur la réglementation à intervenir dans ces matières. DE L'ORGANISATION Art. 4. — Les organes du Conseil National du Travail sont : la Plénière ; le Président ; les Groupes des représen...

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... à un travailleur. Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail 9 Elle comprend notamment : - le salaire ou traitement ; - les commissions ; - l'indemnité de vie chère ; - les primes ; - la participation aux bénéfices ; - les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ; - les sommes versées pour prestations supplémentaires ; - la valeur des avantages en nature ; - l'allocation de congé ou...

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... d’attente ai • cdurg| de J formation^ j ■ ainsi qu’à céu^ d® leur a coti salionslà plh’SS ; tbrle; ou e. K percevoir ’auprès des/ar; lesalaires des ;\de|s mèrinls; ainsi que,-les frais administrai if ,gestion p^r-le. "POC^L DES ridRIi'JS " ,. J dp leur Le spatrimoine du ils biens, dxoit "POOL DES MARINS" est1 constitue. * ot 'obligations à lui reconnus netous •13entrée 'en vigueur du] présent- arrêté ; Diinà un délai d’.un.mbi^, eu plus, à date...

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... salariale. Art. 2. -La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A cet effet, la commission de la politique salariale est chargée spécialement : a) de définir l'en~emble des mesures visant à fixer un salaire convenable en tenant comp~~ ~u cout d~ la. vie et des exigences de développement; . nt b) ~~ d~~nir les ~bJec_t1fs d~ _la p~litique salariale, notamment en gara~trssalle egah...

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... propose au Ministre des Transports et Communications, après avis du Conseil les matières suivantes : O 1. l'organigramme du POOL DES MARINS, 2. les salaires et autres avantages du personnel du POOL 3. le barème des sanctions du personnel du POOL, . . 1 ; 4. les-conditions d'inscriptiomauxégistre du .POOL DES. MARINS sur la liste d'attente, 5. l'ordre de priorité à respecter au moment de la présentation des marins à l'embauche. 6. la fixation des tarifs de facturation pour l...

Extrait correspondant :
... des rémunérations ou les éléments suffisants pour déterminer le montant de la cotisation due. La taxation d'office est calculée comme suit : salaire minimum légal le plus élevé x 15 x nombre des travailleurs x nombres des jours x taux de cotisation. Art. 7. — L'employeur qui est en défaut de paiement de cotisation peut faire l'objet d'une exécution forcée telle que prévue au Titre III du Code de procédure civile après une mise en demeure restée sans suite pendant 30 ...

Extrait correspondant :
... rémunérations ou les éléments suffisants pour déterminer le montant de la cotisation due. La taxation d'office est calculée comme suit : salaire minimum légal le plus élevé x 15 x nombre des travailleurs x nombres des jours x taux de cotisation. Art. 7. -L'employeur qui est en défaut de paiement de cotisation peut faire l'objet d'une exécution forcée telle que prévue au Titre III du Code de procédure civile après une mise en demeure restée sans suite pendant 30...

Extrait correspondant :
... indemnité de départ ou à d'autres prestations similaires dont le montant sera fonction, entre autres éléments, de l'ancienneté et du niveau de salaire et qui seront versées directement par l'employeur ou par un fonds constitué par des cotisations des employeurs; (b) soit à des prestations d'assurance-chômage ou d'assistance aux chômeurs ou à d'autres prestations de sécurité sociale, telles que les prestations de vieillesse ou d'invalidité, aux conditions normales ouvrant droi...

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CLASSIFICATION generale des emplois 141 ORDONNANCE N°67/442 BIS DU V* OCTOBRE 1967 PORTANT RÉGLEMENTATION DES SALAIRES MINIMA INTERPROFESSIONNELS ET ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA. « c i (MX. n°20 du 15 octobre 1967, p. 811) (Le Président de la République,) Vu la Constitution, spécialement en son article 46 ; vu l'Ordonnance-Loi n°67-310 du 9 août 1967 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 73,153 et 307 , Revu l'Ordonnance n°66-268 B du 30 avril 1966 portant...

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... soient remplies lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou égal 06/01/2026 10:14 Page 6 sur 19 au salaire d'un ouvrier masculin qualifié. 4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base. 5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans un...