Extrait correspondant :
...; 5. Produire l'attestation fiscale ou un document équivalent en cours de validité ; 6. Produire une attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale établi en RDC pour les entreprises assujetties. H- Pour l'entreprenant : 11 Etre de nationalité congolaise ; 2- Produire la preuve que le personnel est en majorité de nationalité congolaise, 3- Produire la preuve de la déclaration conformément à l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ; 41 Produire le ...

Extrait correspondant :
... - Le numéro d’Identification National ; - Le numéro d’affiliation à l’INPP ; - Le numéro d’affiliation à l’INSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ; - La preuve de paiement à l’ONEM ; - Le numéro d’impôt ; - Le permis ou autorisation d’exploitation selon l’objet social de l’entreprise ; - Le spécimen de la signature du responsable de l’entreprise ou associés. Suite 1 Arrêté Ministériel / Agrément Centre de formation Entreprise H.V' JW, 0s la ...

Extrait correspondant :
... générales applicables aux établissements publics ; Vu la Loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ; Vu l'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice- Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice- Ministres, telle que modifiée par l'...

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... b) Déterminer uniquement les effectifs des travailleurs licenciés des entreprises privées,, d'économie mixte ainsi que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (ex- INSS) ; c) Faciliter la réinsertion sociale des travailleurs dont la réintégration n'est pas autorisée par le Code du 15 novembre 2018 Journal Officiel de la République Démocratique du Congo Première partie - n° 22 15 16 travail ; d) Identifier les entreprises concernées dont les litiges avec les ex-travaill...

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... publics, spécialement en ses articles 2, 3 et 5 ; Vu la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en ses articles 8 et 9 ; Vu la loi n°016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 80 ; Vu l'ordonnance n°17/004 du 07 avril 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'ordonnance ...

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... presence dudit Decret, beaucoup de mutuel/es so/licitent et obtiennent leur agrement soft au Ministere de I'IEmploi, du Travail et de Ia Prevoyance Sociale, soft au Ministere de Ia Sante, en se referant a Ia Loi no 00412001 du 20 juillet 2001 portant dispositions -----generales appticabtes aux associations sans but lucratif et aux etablissements d'utilite publique. II est done imperieux que l'environnement juridique des mutue/les soit clarifie et harmonise par Ia mise sur pied ...

Extrait correspondant :
... de travail ou d’apprentissage qui lui donne droit à une rémunération normale. Dans tous les textes légaux et réglementaires relatifs à la sécurité sociale s’appliquant tant au secteur public qu’au secteur privé, le terme « enfant » doit être interprété conformément à l’article 7, point 11, de la présente loi sans préjudice des dispositions plus favorables aux bénéficiaires des avantages sociaux. 5 6 29 juillet 2016 Journal Officiel de la République ...

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... de toute l’action gouvernementale le couvrant de sa protection dès la conception jusqu’à la  fin de la vie.  Le régime général de la sécurité sociale organisé par le Décret-loi organique du 29 juin 1961  de  la  sécurité  sociale,  plusieurs  fois  modifiés,  en  dépit  de  ses  avancées,  est  loin  de  rencontrer  cette  vision  du  constituant.  D’application  restreinte,  discriminatoire  et  partielle  quan...

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... indispensable à la vérification de l'application de la législation et de la réglementation sociale par les services de I1nspection du Travail et de la Sécurité Sociale; 3) de prendre les mesures nécessaires pour. assurer dans les délais fixés par la législation et la réglementation sociale et sans déplacement des travailleurs, la consultation ou la remise aux intéressés des documents légalement ou réglementairement prévus ; 4 ) d'une façon générale, de fourn...

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... d’une technologie moderne pour une meilleure transparence et une bonne organisation du marché du travail ; Section 2. Avec l’Institut National de Sécurité Sociale, l’Institut National de Préparation Professionnelle, l’Office National de l’Emploi et la Direction Générale des Impôts. Article 5 Le sous-entrepreneur en sa qualité d’employeur de la main d’œuvre salariée est tenu de se soumettre aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de l’Institut ...

Extrait correspondant :
... qualité d'employeur de la Main-d'œuvre salariée est tenu de se soumettre aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de l'Institut National de Sécurité Sociale, l'Institut National de Préparation Professionnelle, l'Office National de l'Emploi et la Direction Générale des Impôts et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. SECTION 3 : AVEC SES TRAVAILLEURS Art. 6. — En sa qualité d'employeur, le sous- employeur est tenu à toutes les obliga...

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... technologie moderne pour une meilleure transparence et une bonne organisation du marché du travail ; Section 2. Avec l’Institut National de Sécurité Sociale, l’Institut National de Préparation Professionnelle, l’Office National de l’Emploi et la Direction Générale des Impôts. Article 5 Le sous-entrepreneur en sa qualité d’employeur de la main d’œuvre salariée est tenu de se soumettre aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de l’Institut Nationa...

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... remplissant les conditions ci-après : - Avoir pendant six ans au moins, en ce compris les années d'assistanat, enseigné les sciences du travail ou de la sécurité sociale dans une université ou dans une école supérieure ; - Avoir pendant six ans au moins évolués au sein d'un organisme international ou national traitant les questions du travail ou de la prévoyance sociale. Art 12. — En vue d accomplir de manière efficiente sa mission et en sa qualité d'Officier je police...

Aperçu :
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... SAISIE-ARRET DES AVOIRS ET BIENS DES EMPLOYEURS EN DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATION PATRONALE (Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale) Art. 1er. — t Est accordée à l'Institut national de préparation professionnelle « INPP », l'autorisation permanente de saisir-arrêter entre les mains des banques concernées, toutes sommes ou les avoirs de tout employeur soumis au régime des cotisations patronales et pris en défaut de paiement de celles-ci et cela j...

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... techniques. Elle assiste aux travaux du Conseil National du Travail. Article 15 : La Direction de la Prévoyance Sociale est chargée du contrôle de sécurité sociale, de la mutuelle des travailleurs Journal Officiel - Banque des Donn�es Juridiques - 2013 15 février 201 2 Journal Officiel d e la République Démocratique du Congo Première partie - numéro 4 17 ...

Extrait correspondant :
... protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, notamment les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des femmes, des enfants et des personnes avéc handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à l'application des conventions collectives, à la représentation du personnel et d'autres matières connexes ; - Fournir des informations et des conseils techniques ...

Extrait correspondant :
... stratégies efficaces visant la diminution de la morbidité et de la mortalité infantiles. Article 22 Tout enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale conformément à la loi. Article 23 Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement intégral. La charge de le lui assurer incombe au premier chef, selon leurs possibilités, aux parents et à toute personne qui exerce sur lui l’autorité parentale. L’Etat garantit la jo...

Extrait correspondant :
... prénoms du travailleur, en majuscules d'imprimerie ; l'emploi et la catégorie professionnelle ; le numéro d'affiliation à 11nstitut National de Sécurité Sociale ; 9) le salaire horaire, journalier ou mensuel ; 10) le nombre d'heures ou de jours pour lesquels le salaire est payé à 100% ; 11) la rémunération totale à payer de ce chef pour la période à laquelle se rapporte le décompte ; 12) le nombre d'heures supplémentaires prestées ; 13) les taux auxquels sont pay...

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... du travail et des lois sociales, dans les mêmes conditions que les nationaux ; Décident d'établir la présente Convention Multilatérale de Sécurité Sociale qui affirme notamment : - le principe de l’égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d’entre eux, - le principe du maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition de leurs ressortissants en matière de Sécurité Sociale, non...