Extrait correspondant :
... vis-à-vis de l'employeur Ce dernier doit : . assurer les soins de santé aux travailleurs et aux membres de sa famille ; . continuer à assurer le logement aux travailleurs et aux membres de sa famille ; . s'interdire de retirer des locaux de travail, toutes machines ou tout instrument de travail ; - inspecter les installations afin de s'informer et de prendre des mesures nécessaires pour l'entretien de ces équipements et instruments ; . s'interdire de remplacer les travaille...

Extrait correspondant :
... situation difficile : l’enfant qui ne jouit pas de ses droits fondamentaux et qui n’a pas accès aux services sociaux de base tels que la santé, le logement, l’alimentation et l’éducation ; 5. enfant en situation exceptionnelle : l’enfant en situation de conflits armés, de tensions ou de troubles civils, de catastrophes naturelles ou de dégradation sensible et prolongée des conditions socio-économiques ; 6. enfant avec handicap physique ou mental : l’enfant se trou...

Extrait correspondant :
... Décret n° 079/2002 du 03 juillet 2°°2 jj^eTgaranti, des allocations a ^ajustement du salaire minimum interprofes ^•nima et de la contre-valeur du logement, 4s de fixation et fdes allocations Vu l'Ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations minima et de la contre-valeur du logement ■ Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du prernier Ministre ; Vu l'Ordonnance n° 07/017 ...

Extrait correspondant :
... la période précédant et suivant l'accouchement. Ne sont pas éléments de la rémunération - les soins de santé ; - l'indemnité de logement ou le logement en nature ; - les allocations familiales légales ; - l'indemnité de transport ; - les frais de voyage ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l'accomplissement de ses fonctions. i) Jour ouvrable : Chaque jour de la semaine à l'exception des jours de repos ...

Extrait correspondant :
... prestations supplémentaires, indemnit~s en cas de maladies ou accidents de travail entraînant décès, invalidité partielle ou totale permanente. -Logement, restauration, santé (soins médicaux et pharmaceutiques en faveur du travailleur ainsi que ·de ,sa famille). . 6) Conditions de travail-horaire de travail • ,l -heures supplémentaires : ne • pas dépasser trois heures par jour. Dans tous les cas, l'amplitude de 11 heures par jour devra être respectée. 7) Congé...

Extrait correspondant :
... prestations supplémentaires, indemnit~s en cas de maladies ou accidents de travail entraînant décès, invalidité partielle ou totale permanente. -Logement, restauration, santé (soins médicaux et pharmaceutiques en faveur du travailleur ainsi que ·de ,sa famille). . 6) Conditions de travail-horaire de travail • ,l -heures supplémentaires : ne • pas dépasser trois heures par jour. Dans tous les cas, l'amplitude de 11 heures par jour devra être respectée. 7) Congé...

Extrait correspondant :
... appropriées sur le plan international, régional ou national, pour encourager des améliorations dans des domaines tels que l'hygiène publique, le logement, l'alimentation, l'instruction publique, le bien-être des enfants, le statut des femmes, les conditions de travail, la rémunération des salariés et des producteurs indépendants, la protection des travailleurs migrants, la sécurité sociale, le fonctionnement des services publics et la production en général; Considérant que to...

Extrait correspondant :
... toute personne protégée ayant accompli le stage prescrit; (b) soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d'assistance ménagère; (c) soit une combinaison des prestations visées sous a) et b). Article 43 Les prestations mentionnées à l'article 42 doivent être garanties au moins à une personne protégée ayant accompli au cours d'une période prescrite un stage qui peut consister soit en trois mois de cot...

Extrait correspondant :
... MODALITES DE FIXATION ET D’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT > DECRET N° 25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT Kinshasa - 28 octobre 2025 Première punie “ Z^^X n° s^ai'1 Journal ^ Officiel de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la...

Extrait correspondant :
... MODALITES DE FIXATION ET D’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT > DECRET N° 25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS FAMILIALES MINIMA ET DE LA CONTRE- VALEUR DU LOGEMENT Kinshasa - 28 octobre 2025 Première punie “ Z^^X n° s^ai'1 Journal ^ Officiel de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la...

Extrait correspondant :
... entrée et du droit de libre visite, aux heures ouvrables, sur les chantiers et les locaux de l’entreprise autres que ceux affectés exclusivement au logement privé de l’employeur ou de ses préposés. Article 10 Le contrôleur de la Caisse est tenu au secret professionnel. Il ne peut révéler ou communiquer à des tiers les informations et faits dont il a eu connaissance à l ’occasion de l’exercice de ses activités. Article 11 Le contrôle et le recouvrement des cotisa...

Extrait correspondant :
... vertu de décrets spéciaux ;    3°) aux Etats étrangers et affectées exclusivement à l'usage de bureaux d'ambassades ou  de  consulats,  ou  au  logement  d'agents  ayant  le  statut  d'agents  diplomatiques  ou  consulaires. Cette exemption n'est consentie que sous réserve de réciprocité ;     4°) aux personnes physiques dont les revenus nets imposables annuels sont égaux ou infé- rieurs au plafond de la huitième�...

Extrait correspondant :
... travailleurs. Les modalités de gestion de ce fonds sont déterminées par les conventions collectives professionnelles ou d'entreprises. Art. 28. — Du logement Les parties reconnaissent qu'elles doivent s'efforcer, dans le cadre de la politique générale de l'habitat, d'améliorer les conditions de logement du travailleur et de sa famille. Art. 29. — De la gratification Une gratification de fin d'année est attribuée au travailleur relevant de la présente convention si et dan...