Extrait correspondant :
... DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 8ème EDITION 2023 - 2026. (Ministère de 1‘Emploi, Travail et Prévoyance Sociale) 13 **; ^ nar la Loi n«ll/002 du 20 janvier 2011 spécialement Vu la Constitution, telle que modifi P en son article 93 ; . mmnlétant la Loi n° 015/2002 du Vu la Loi n° 016/010 du 15 juillet 2°J6 paiement en son article 185 ; octobre 2002 portant Code du Travail, sp nomination d'un Premier Ministr ...

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... de moyens personnels ou intrafamiliaux pour satisfaire à ses besoins fondamentaux sans l'aide de tiers ; toute personne avec handicap dépourvue d'emploi formel et/ou informel par le fait de préjudicecausé dans ses aptitudes physiques ou mentales. les déplacés occasionnés par le fait des catastrophes, urgences sanitaires, conflits armés ou inter ethniques ; Palais de la Nation, Avenue Roi Baudouin, Kinshasa / Gombe B.P.: 201 Kin 1 6/29 rfw7r 28. personne vulnérable : tou...

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... DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS DE TOUTE NATURE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR LA 9àme EDITION 2023 -2026 (Ministère du Travail., Emploi et Prévoyance Sociale) La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; Vu la constitution, telle que modifiée par la loin° 11/002 du 20 janvier 2011 spécialement en ses articles 38 et 93 ; Vu la loi n° 016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 0, 0 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du T...

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MINISTERE DE L'EMPLOI . TRAVAIL ET PREVOYANCE SOCIALE RECEPTION COURRIER i«çilie :.H.Æeïz»a........ Signature-^ Kinshasa, le 2 6 OCT 2022 N° CAB/PM/DIRCAB/PAJD/VMM/SEC/2022/.^ 5 < '? Transmis copie pour information à : Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (Avec l’assurance de ma très haute considération) Hôtel du Gouvernement à Kinshasa/Gombe Monsieur le Directeur de Cabinet du President de la République Monsieur le Secrétaire GénÃ...

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MINISTERE DE L'EMPLOI . TRAVAIL ET PREVOYANCE SOCIALE RECEPTION COURRIER i«çilie :.H.Æeïz»a........ Signature-^ Kinshasa, le 2 6 OCT 2022 N° CAB/PM/DIRCAB/PAJD/VMM/SEC/2022/.^ 5 < '? Transmis copie pour information à : Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (Avec l’assurance de ma très haute considération) Hôtel du Gouvernement à Kinshasa/Gombe Monsieur le Directeur de Cabinet du President de la République Monsieur le Secrétaire GénÃ...

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MINISTERE DE L'EMPLOI . TRAVAIL ET PREVOYANCE SOCIALE RECEPTION COURRIER i«çilie :.H.Æeïz»a........ Signature-^ Kinshasa, le 2 6 OCT 2022 N° CAB/PM/DIRCAB/PAJD/VMM/SEC/2022/.^ 5 < '? Transmis copie pour information à : Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement (Avec l’assurance de ma très haute considération) Hôtel du Gouvernement à Kinshasa/Gombe Monsieur le Directeur de Cabinet du President de la République Monsieur le Secrétaire GénÃ...

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... librement leurs délégués et d'y être élus conformément à la loi. En outre, l'Etat garantit à tout autochtone pygmée la liberté de créer des emplois, des entreprises ou toute autre activité génératrice de revenu sur l'ensemble du territoire national. Le Pouvoir central, la province et les entités territoriales décentralisées prennent des mesures adéquates pour faciliter la jouissance de ce droit. Article 50 Toute forme de discrimination à l'egard des peuples ...

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... DU COMITE DE COORDINATION DE L'ALLIANCE 8.7. EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (J.O.R.D.C., n° 11, 1er juin 2023, col. 27). La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 nOrt révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Co du 18 février 2006, spécialement en ses articles 41, 42 et 93 ; n9o Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail...

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... FONCTIONNEMENT DE CERTAINS SERVICES PRIVES DE PLACEMENT (J.O.R.D.C . ., n°14., 15 juillet 2828., Col. 15) Le Ministre d'Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par-la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 spécialement son article 93 ·; · · Vu la Loi n° 015/002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail spécialement son article 207; Vu le Décret présidentiel n° 081/2002 du 03 ...

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..., les dOHbiers qu’il détient sont placés sous la responsabilité du In direction de l’établissement ou l’institution de santé qui l'emploie. Les dossiers des patients sont transmis au bureau central de la zone de santé en cas de fermeture de l’établissement ou l'institution de santé. Section 3 : Des relations entre patients et professionnels de santé Article 37 Nul ne peut être admis ou maintenu contre son gré dans un établissement ou une institution de san...

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... Centre de Formation professionnelle d’une entreprise est subordonné à son agrément par le Ministre ayant dans ses attributions le travail et l’emploi après avis technique de l’Institut National de Préparation Professionnelle. Le centre de formation professionnelle d’une entreprise est celui qui assure la formation professionnelle tel que défini par l’Article 2 de l’arrêté fixant les principes directeurs de la certification professionnelle. Article 2 : , Le dossi...

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... Sécurité Sociale entendu en sa 35ème session ordinaire tenue du 10 au 12 juillet 2018 ; Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ; Après délibération en Conseil des Ministres ; 58 59 DECRETE : Article 1er Le présent Décret fixe les taux de cotisations sociales applicables aux branches des prestations aux familles, des pensions et des risques professionnels gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS en sigl...

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28.1. DECRET N°18/040 DU 24 NOVEMBRE 2018 PORTANT APPROBATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, EN SIGLE PNEFP (J.O.R.D.C., n°12, 15 janvier 2019, COL. 9 ) Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92; Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des Services p...

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... novembre 2018 - Décret n° 18/035 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial pour la Promotion, l’Entrepreneurial et l’Emploi des Jeunes, en sigle FSPEEJ»,col. 43. 19 novembre 2018 - Décret n° 18/036 portant créatiqn, organisation et fonctionnement du Conseil consultatif de la revue stratégique sur l’éradication de la faim en République Démocratique du Congo,col. 53. 24 novembre 2018 - Décret n° 18/037 déterminant les modalités d'oct...

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... Ministres entendu ; n: i ■ DECRETE : ’ ' ' lcd CHAPITRE I : DE LA CREATION Art 1er. — Il est créé au sein du Ministère en charge du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, une commission dénommée Commission Nationale de la Certification Professionnelle, « CNCP » en sigle. Art 2. — La Commission Nationale de la Certification Professionnelle est une commission interministérielle, interprofessionnelle et interinstitutionnelle à caractère technique. Elle est placée ...

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... DECRET N° 18/035 DU 19 NOVEMBRE 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL POUR LA PROMOTION, L'ENTREPRENEURIAT ET L'EMPLOI DES JEUNES, EN SIGLE « FSPEEJ » (J.O.R.D.C.j n° 24, 15 décembre 2018, col 43) Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article ...

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... MIXTE AINSI QUE LA CNSS EX-INSS AVEC LEURS EMPLOYEURS (J.O.R.D.C., - n°22 du 15 novembre 2018, col. 13). Le Ministre d'Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°ll/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail ; Vu l'Ordonnance n°17/004 du 7 avril 2017 portant n...

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... MINETAT/MTEPS/FBM/2017 DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE MENSUELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI « ONEM », EN SIGLE (J.O.R.D.C . ., n°18., 25 septembre 2818., col. 43} V~ _I~ Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant rev1s1on de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement ses articles 38 et 93 • ' Vu la_ Loi n° 08/009 du 07...

Extrait correspondant :
... CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Du CADRE DE SUIVI, DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES PROGRAMMES ET ENTITES SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE U PREVOYANCE SOCIALE, CASEP EN SIGLE (J.O.R.D.C.j n°21, 1er novembre 2014, Col. 27) Le Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n...

Extrait correspondant :
... Etats membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, en sigle CIPRES ; Sur proposition du Ministre d'Etat, Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale ; Le Conseil des Ministres entendu ; 44 45 DECRETE : Titre 1er De la création, du siège et de l’objet social Chapitre Ier De la création Article 1er Il est créé un établissement public à caractère technique et social, dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle, ci-aprÃ...