Extrait correspondant :
... 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; (2) . Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les Mutuelles. Je vous en souhaite bonne réception. parfaite considération. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma République Démocratique du Congo DECRET N° 22/ B 3 DU ’ ' 2022 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES MUTUELLES LE PREMIER MINISTRE ; Vu la Constit...

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... 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; (2) . Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les Mutuelles. Je vous en souhaite bonne réception. parfaite considération. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma République Démocratique du Congo DECRET N° 22/ B 3 DU ’ ' 2022 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES MUTUELLES LE PREMIER MINISTRE ; Vu la Constit...

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... 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; (2) . Décret n°22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les Mutuelles. Je vous en souhaite bonne réception. parfaite considération. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma République Démocratique du Congo DECRET N° 22/ B 3 DU ’ ' 2022 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES MUTUELLES LE PREMIER MINISTRE ; Vu la Constit...

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... Article 45 Les peuples autochtones pygmées participent à la définition des priorités et des stratégies de mise en valeur, d'utilisation et de contrôle des terres et ressources qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement. Article 46 Le pouvoir central, la province et les entités territoriales décentralisées consultent les peuples autochtones pygmées concernés et coopèrent par l'intermédiaires de leurs représentants dûment choisis par eux-mémes e...

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... l'ARSP est publiée par catégorie profession^ so? ^rte mternet, dans le but notamment de faciliter la consultation en ma d appels d offres et/ou de contrôle. .^ g. — De l'accompagnement à la formation des entreprises enregistrées L'Autorité de Régulation de la Sous- traitance dans le Secteur Privé (ARSP) peut proposer, en partenariat avec les structures spécialisées publiques ou privées, des formations facultatives spécifiques aux entreprises enregistrées. Art. 9- ~ D...

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... réforme de l’Administration publique dans le secteur de la santé qui consacre la mise en place d’une nouvelle structure d’encadrement, de contrôle, d’enquête et de sanction dénommées : Inspection Générale de la Santé. La présente loi comprend dix titres : Titre 1er : Des dispositions générales ; Titre II : De l’organisation et du fonctionnement du système national de santé publique ; Titre III : De la santé de la reproduction ; Titre IV : De la vaccinatio...

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... dossier de demande d’agrément par le Secrétaire Général à l’Emploi et au Travail pour l’obtention de son avis technique. Article 7 : Le contrôle de viabilité est effectué par la Direction de formation professionnelle du Secrétariat Général de l’Emploi et du Travail ainsi que par ^ÿ Direction de l’Inspection et Qualité de l’Institut National de Préparation ^Professionnelle (INPP). Article 8 : Toute entreprise ayant un centre de formation professionnelle, d...

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...: DU FONCTIONNEMENT SECTION 1 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Art. 8. — Le Conseil d'administration est l'organe de conception, d'orientation, de contrôle et de décision de l'Etablissement public. , Il définit la politique générale, détermine le programme de l'Etablissement public; arrête le budget et approuve les états financiers de fin d'exercice. Art. 9. — Il délibère et approuve : v les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l'année précédente ; ...

Aperçu :
28.14. ARRETE-MINISTERIEL N° 095/CAB/ MIN ETAT /MTEPS/01/2018 DU 17 AOUT 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 037 /CAB/ MINETAT/MTEPS/FBM/2017 DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE MENSUELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI « ONEM », EN SIGLE (J.O.R.D.C . ., n°18., 25 septembre 2818., col. 43} V~ _I~ Constitution telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant rev1s1on de certains arti...

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... transparence dans la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de certains Programmes et à la nécessité d'instaurer leur suivi, leur contrôle ainsi que leur évaluation pour une bonne coordination ; Considérant l'impact socio- professionnel et économique desdits Programmes et Entités ; Vu la nécessité ; ARRETE : TITRE I : DE LA CREATION ET DES OBJECTIFS CHAPITRE I : DE LA CREATION Art. 1er. — Il est créé au sein du Ministère de l'Emploi, du Travail ...

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... 25 ans. Chapitre Ier Du conseil d’administration Article 10 Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de la Caisse. Il définit la politique générale de la caisse, en détermine le programme, en 47 48 Il définit la politique générale de la caisse, en détermine le programme, en arrête le budget, et approuve les états financiers de fin d’exercice. Il fixe par une décision le cadre et le statut du person...

Aperçu :
Premiere partie Numero special JOURNAL OFFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique LOI No 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUALITE Kinshasa-28 fevrier 2017 Premiere partie JOURNAL 0FFICIEL dela Republique Democratique du Congo Cabinet du President de la Republique Kinshasa-28 fevrier 2017 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 08 fevrier 2017 -Loi no 17/002 determinant le...

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... du Congo Première partie – n° 4 13 14 Section 2 : Du contrôle de la sous-traitance Article 21 L’autorité nationale, provinciale ou locale compétente, chacune en ce qui la concerne, est chargée du contrôle de la sous-traitance dans les entreprises sous-traitantes. Article 22 Sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui violent les dispos...

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... salubres prévus par un arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. A défaut d’acte de naissance, le contrôle de l’âge du travailleur visé aux points 1 et 3 ci-dessus est exercé selon les modalités fixées par la Loin0 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. Toute forme de recrutement en violation des points 1 et 3 du présent article est interdite sur tout le territoire national ». « Article 7 Au sens du pré...

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....   Article 23  La mise en recouvrement des sommes dues par les employeurs consiste en l’envoi ou à la  présentation par un contrôleur de l’établissement public d’un relevé de compte réclamant le  paiement des sommes dues à l’établissement.  Le relevé de compte certifié et signé par le  responsable attitré de l’établissement public tient  lieu de mise en demeure.  Article 24  Le  relevé  de  toutes ...

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... proclamés élus. Dans chaque liste les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation. Chaque liste désigne un mandataire chargé de contrôler la régularité des opérations électorales et de participer au dépouillement du scrutin. lO, — Les listes des travailleurs électeurs et éligibles sont établies et affichées par chef d'entreprise ou d'établissement ou son représentant six jours au moins avant la date du scrutin. listes doivent faire connaîtr...

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... un dossier complet relatif aux formalités qu'il remplit en ses lieu et place. Ce dossier est communiqué sans déplacement à tout Inspecteur ou Contrôleur du Travail du ressort qui en fait la demande; 2) d'aider à la constitution dans chacun des sièges d'exploitation de l'entreprise de la documentation indispensable à la vérification de l'application de la législation et de la réglementation sociale par les services de I1nspection du Travail et de la Sécurité Sociale; ...

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... e0™06™11 le besoin de renforcer les capacités de l'Inspection Générale du Travail et d améliorer les conditions de travail des Inspecteurs, Contrôleurs et [du] personnel administratif de I Inspection Générale du Travail ; Vu la nécessité de doter le service public susvisé d'un Règlement d'administration spécifique pour son personnel ; Sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres ; ORDONNE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er. — Le...

Extrait correspondant :
... Art 1« - Il est créé au sein du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale 'une structure dénommée « Cadre de Suivi, de Contrôle et d'Evaluation des Programmes et Entités sous tutelle du Ministère de Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, « CASEP » en sigle. Art. 2.- [AM n‘‘133/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/bla/2013j art. 2. Le CASEP est place sous la tutelle du Ministre ayant l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale dans s...

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... présentation d une étiquette ou tout autre fument attestant leur affiliation à une Organisation Professionnelle, et de I Arrête a9rement en cas de contrôle. Art. 3. — L'octroi d'agrément de transporteur public routier en f Entreprises est subordonné à la production d'un document attestant^ de mê une Organisation Professionnelle, sans préjudice d'autres facilités 7 eur ^at?65 accordées par chaque Ministre concerné, dans le respect de ses comnZSceptibtes ^* 11 Potenc...