Plateforme numérique centrale regroupant les textes et conventions régissant le monde du travail en République Démocratique du Congo.
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| Titre | Référence | Thème / Type | Date / Statut | Actions |
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DECRET N° 25/22 DU 30 MAI 2025 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROF...
Extrait correspondant :
30/05/0025
REMUNERATION ET AVANTAGE SOCIAUX
En vigueur
... ayant en charge cinq (5) enfants. CHAPITRE 3 : DE LA FIXATION ET DE L’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI Article 9 : Le salaire minimum interprofessionnel garanti est calculé en pourcentage du budget-type familial après avis du Conseil National du Travail. Il est fixé en Franc Congolais par Décret du Premier ministre. Article 10 : Pour maintenir le pouvoir d’achat du travailleur, il sera procédé à l'ajustement du Salaire Minimum Interprofes... |
NUMERO SPECIAL 66 EME ANNEE, KINSHASA 28 OCTOBRE 2025
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REMUNERATION ET AVANTAGE SOCIAUX ACTES REGLEMENTAIRES | En vigueur 01/01/2026 | |
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DECRET N° 25/21 DU 30 MAI 2025 DETERMINANT LES MODALITES DE FIXATION ET D’AJ...
Extrait correspondant :
30/05/0025
REMUNERATION ET AVANTAGE SOCIAUX
En vigueur
... ayant en charge cinq (5) enfants. CHAPITRE 3 : DE LA FIXATION ET DE L’AJUSTEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI Article 9 : Le salaire minimum interprofessionnel garanti est calculé en pourcentage du budget-type familial après avis du Conseil National du Travail. Il est fixé en Franc Congolais par Décret du Premier ministre. Article 10 : Pour maintenir le pouvoir d’achat du travailleur, il sera procédé à l'ajustement du Salaire Minimum Interprofes... |
NUMERO SPECIAL 66 EME ANNEE, KINSHASA 28 OCTOBRE 2025
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REMUNERATION ET AVANTAGE SOCIAUX ACTES REGLEMENTAIRES | En vigueur 01/01/2026 | |
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CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE DU TRAVAIL
Extrait correspondant :
01/01/1970
La liberté syndicale et la protection du droit syndical
En vigueur
... tiennent au concept de la rémunération telle que définie à l'article 7 du Code du Travail. Art. 19. — Du salaire Les parties conviennent que le salaire minimum est fixé conformément à l'Arrêté- Ministériel n°12/CABMIN.TPS/096/05du 31 août 2005. Néanmoins, les parties acceptent le principe de négocier le salaire dans le cadre des conventions collectives professionnelles ou d'entreprises. . pc avantages ci-après peuvent êi rnfessionnelles ou d'entreprises : 20. â... |
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La liberté syndicale et la protection du droit syndical CONVENTIONS COLLECTIVES | En vigueur 02/01/2026 |
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