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i cmlèrc punie nC'* aniuk । n spécial Journal Q|p Officiel de la République Démocratique du Congo _____________________ ^^æl du President de la Rcpublique _________________________ Kinshasa - 29 octobre 2Ü2S SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de l'Emploi et Travail 24 septembre 2025 - Arrêté ministériel n°028/CAB/ MIN.ET/FMM/RK/09/2025 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°095/CAB/MINETAT/MTEPS/01/ 2018 du 17 août 2018 portant fixation du taux de...

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Extrait correspondant :
... passible d'un blâme. En cas de récidive, la sanction applicable est l'exclusion temporaire de l’agent pour une durée de trois mois avec privation de salaire. Dans tous les cas, lorsqu’il en est résulté un préjudice pour l’Etat, outre l’une des sanctions prévues aux alinéas 6 et 7, selon le cas, il est procédé à la retenue du tiers du salaire de l’agent. Toutefois, en cas de préjudice grave, outre la retenue du tiers du salaire prévu à l’alinéa précédent, lâ...

Extrait correspondant :
... risques professionnels. Article 8 En aucun cas, le montant des rémunérations servant de base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti. Article 9 Les taux des cotisations tels que fixés dans le présent Décret peuvent faire l'objet d'une révision de manière à garantir l'équilibre financier de l'une ou l'autre branche du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles 15 et 18 de l...

Extrait correspondant :
14.3.DECRET N°18/017 DU 22 MAI 2018 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES ALLOCATIONS MINIMA ET DE LA CONTRE-VALEUR DU LOGEMENT famiualEs (J.O.R.D.C., n° 11, 1er juin 2018, col. 47) Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution h 18 février 2006, spécialement en son article 92 ; °u Vu la loi n° 016/...

Extrait correspondant :
... dispositions légales ou réglementaires qui sont dus en vertu d’un contrat de travail, par un employeur à un travailleur. Elle comprend notamment : Le salaire ou traitement ; Les commissions ; L’indemnité de vie chère ; Les primes ; La participation aux bénéfices ; Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ; Les sommes versées pour prestations supplémentaires ; La valeur des avantages en nature ; L'allocation de congé ou l’indemni...