Extrait correspondant :
... expérience lorsau^"65 dlplômés expatriés '^teshomotogue^^ Article 10 : Article 3 : Aucun étranger ne peut occuper un emploi en vertu d'un contrat de travail s il n a préalablement obtenu une carte de travail pour étranger. Article 4 : H est interdit à tout employeur d’embaucher ou de maintenir en service un travailleur étranger en vertu d'un contrat de travail s il n a préalablement sollicité et obtenu une carte de travail au bénéfice de ce travailleur. Articl...

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... professionnels et le Curriculum vitae. d) Pour les Formateurs * - Une photocopie des titres scolaires ou académiques et professionnels ; - Une copie du contrat de travail dûment visé par l’ONEM sauf pour le cas de consultants ; - Le certificat médical délivré par un médecin du travail ou, à défaut, par tout autre médecin. En l’absence de celui-ci, un certificat provisoire délivré par un infirmier, sous réserve de soumettre le travailleur à un examen médical dans...

Extrait correspondant :
... des coopératives ainsi que leurs préposés ; - Hauts cadres des sociétés et des entreprises publiques dès lors qu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail ; - Assurés volontaires. Article 7 Ces taux s'appliquent également à toute personne qui, ayant été affiliée au régime général de la sécurité sociale pendant trois ans au moins dont six mois consécutifs à la date où elle cesse de remplir les conditions d'assujettissement, demeure volontairement assujettie ...

Extrait correspondant :
... huit heures par jour; La possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit ; La possibilité pour la femme enceinte de suspendre son contrat de travail sans que cela ne soit considéré comme une cause de résiliation ; La possibilité pour un étranger, ayant rempli certaines conditions, d’être désigné à la direction d’un syndicat ; L’exclusion du statut sérologique au VIH comme motif de licenciement. Telle est l’économie de la présente loi. Loi Lâ...

Extrait correspondant :
..., une activité professionnelle sur le territoire national pour le compte d’un ou de  plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du  contrat et le montant  de la rémunération ;  2.  le  mandataire  de  l’Etat  dans  les  entreprises  et  établissements  publics  et  dans  les  sociétés  d’économie  mixte  ne  bénéficiant  pas,  en  vertu  des  dispositions  légales  ou  réglementaires, d’unÂ...